En cinquième lieu, il résulte de la combinaison des articles L. 2311-2, L. 2312-1, L. 2312-4, L. 2421-3 et R. 2421-8 du code du travail que dans les entreprises comptant entre onze et quarante-neuf

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mises à la charge des communes par l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales. ».

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, mais également de faire respecter le libre accès à cette voie en application de ses pouvoirs de police ; il lui appartient donc

L. 2321-4 du code général de la propriété des personnes publiques ; - l'obligation de l'association n'est pas sérieusement contestable ; - les intérêts au taux légal lui sont dus en application de

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la procédure prévue à l'article L. 2312-4 du code de la défense et à l'article R. 412-12-1 du code de justice administrative, ainsi que de prescrire, si besoin, une enquête, en application de l'article

L. 454-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 1 000 euros pour l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des collectivités ou établissements publics précités, dans les conditions prévues par les articles R. 2324-34 et R. 2324-35 du code de la santé publique ".

Aux termes des dispositions de l’article R. 2311-1 du code de la défense : « Les procédés, objets, documents, informations, réseaux informatiques, données informatisées ou fichiers présentant un caractère

21-15,21-16,21-17,21-22,21-23,21-24 ou 21-27 du code civil ne sont pas remplies. / La décision de l'autorité mentionnée au premier alinéa est transmise sans délai au ministre chargé des naturalisations

dans l'ossuaire communal, en application des dispositions de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, cette absence de tenue de ces registres au demeurant non établie, est

Il soutient que la décision attaquée méconnaît l’article 21-11 du code civil. Vu les pièces du dossier.

1240 du code civil.

L. 2321-2 et de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que les articles L. 216-6 et L. 211-7 du code de l'environnement ; - la pollution des eaux du fossé nécessite

L. 2321-2 et de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que les articles L. 216-6 et L. 211-7 du code de l'environnement ; - la pollution des eaux du fossé nécessite

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office