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Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre JU
DTA_2102532_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Le courrier mentionne les voies et délais de recours prévus par les dispositions de l'article R. 2426-19 du code du travail et précise que l'intéressé peut trouver des renseignements disponibles sur les
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007525_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
territoriale prévus à l'article L. 141-1 ; () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005216_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
et aux articles L. 153-11 et L. 311-2 du présent code et par l'article L. 311-6 du code de l'environnement. () / Le sursis à statuer doit être motivé et ne peut excéder deux ans. () ".
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2313779_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2421-10 du code du travail : " la demande d'autorisation de licenciement () énonce les motifs du licenciement envisagé ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2107450_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
B à l'encontre de la société Auchan Hypermarché au titre de l'article L. 2422-4 du code du travail.
Source officielle5ème chambre
DTA_2207211_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
L'article R. 2421-5 du même code dispose que : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. (). ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2004435_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Le 24 janvier 2020, la société Schneider Electric France a formé un recours hiérarchique devant la ministre du travail en application des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004436_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Le 24 janvier 2020, la société Schneider Electric France a formé un recours hiérarchique devant la ministre du travail en application des dispositions de l'article R. 2422-1 du code du travail.
Source officielle5ème chambre
DTA_2008445_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Alors qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne fait obligation au ministre du travail, saisi d'un recours hiérarchique sur le fondement des dispositions de l'article R. 2422
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2100803_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A soutient que : - sa mise à pied n'a pas été notifiée à l'inspecteur du travail dans les 48 heures, en méconnaissance de l'article L. 2421-1 du code du travail ; - le Comité Social et Economique (
Source officielle1ère chambre
DTA_1911140_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
de que, en prenant les décisions en litige, le ministre a méconnu le champ d'application de l'article L. 2421-8 du code du travail dès lors que, aux dates où il a statué, le salarié était titulaire d'un
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005418_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
2123, 2124, 2418, 2415, 2423 et 2426 3°) de mettre à la charge de la commune de Quessoy le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2200363_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
L. 2422-5, L. 2422-9, L. 2421-1 et du 3° de l'article L. 2421-2 du code de la commande publique relatifs à la publicité, la mise en concurrence, le plan de financement des marchés publics de prestations
Source officielleChambre 1
DTA_2101170_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
L. 2422-5, L. 2422-9, L. 2421-1 et du 3° de l'article L. 2421-2 du code de la commande publique relatifs à la publicité, la mise en concurrence, le plan de financement des marchés publics de prestations
Source officielleChambre 1
DTA_2101888_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
L. 2422-5, L. 2422-9, L. 2421-1 et du 3° de l'article L. 2421-2 du code de la commande publique relatifs à la publicité, la mise en concurrence, le plan de financement des marchés publics de prestations
Source officielleChambre 1
DTA_2102005_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
L. 2422-5, L. 2422-9, L. 2421-1 et du 3° de l'article L. 2421-2 du code de la commande publique relatifs à la publicité, la mise en concurrence, le plan de financement des marchés publics de prestations
Source officielle4ème Chambre
DTA_1910328_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L. 2422-2 du code du travail, et de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre
DTA_2301384_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
En outre, aux termes de l'article R. 2421-17 du code du travail : " La demande d'autorisation de transfert prévue à l'article L. 2421-9 est adressée à l'inspecteur du travail quinze jours avant la date
Source officielle5ème chambre
DTA_2311562_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
En deuxième lieu, en vertu des dispositions des articles R. 2421-4 et R. 2421 11 du code du travail, l’inspecteur du travail saisi d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé doit
Source officielle2ème chambre
DTA_2303226_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 2422-5 du code de la commande publique : « Dans la limite du programme et de l'enveloppe financière prévisionnelle de l'opération qu'il a arrêtés, le maître d'ouvrage peut confier
Source officiellePage 1 sur 51