CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

2ème chambre

DTA_2205132_20241113

13 novembre 2024

Aux termes de l'article 2461 du code civil : " Les créanciers ayant privilège ou hypothèque inscrits sur un immeuble, le suivent en quelques mains qu'il passe, pour être payés en suivant l'ordre de leurs

Page 1 sur 4

Suivant →

TA

3ème Chambre

DTA_2303581_20240222

Administratif

22 février 2024

L. 2422-6 du code de la commande publique ; - le nombre maximal de candidatures n'a pas été fixé, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 2142-17 du code de la commande publique ; - le

Source officielle

8ème chambre

DTA_2500215_20250612

12 juin 2025

2044 du code civil.

Chambre 1

DTA_2202986_20250930

30 septembre 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

4ème Chambre

DTA_1910328_20220929

29 septembre 2022

L. 2422-2 du code du travail, et de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

7ème Chambre

DTA_2100803_20230915

15 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1

3e Section - 2e Chambre

DTA_2407726_20251113

13 novembre 2025

700 du code de procédure civile.

3ème Chambre

DTA_2201061_20231207

7 décembre 2023

L'article L. 2422-4 du code du travail dispose que : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a

6ème chambre

DTA_2105382_20240515

15 mai 2024

A les indemnités prévues par l'article L. 2422-4 du code du travail pour un montant de 52 539,17 euros et par l'article L. 1235-3 du même code pour un montant de 50 000 euros ainsi qu'aux frais qu'elle

1ère chambre

DTA_2200336_20241119

19 novembre 2024

abusive de la société et la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

3e Section - 3e Chambre

DTA_2104461_20230328

28 mars 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article

9ème Chambre

DTA_2104096_20240123

23 janvier 2024

L. 2422-4 du code du travail ; .

1ère chambre

DTA_2102693_20240227

27 février 2024

Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1

1ère chambre

DTA_1805275_20230203

3 février 2023

Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1

1ère chambre

DTA_2110022_20240108

8 janvier 2024

B une indemnité de 16 904,63 euros sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail.

5ème Chambre

DTA_1911332_20230511

11 mai 2023

700 du code de procédure civile.

5ème chambre

DTA_2304802_20260224

24 février 2026

En ce qui concerne l’indemnisation des préjudices : S’agissant de l’indemnité versée au titre de l’article L. 2422-4 du code du travail : Aux termes de l’article L. 2422-4 du code du travail :

3e Section - 3e Chambre

DTA_2313779_20240326

26 mars 2024

Vu : - le code civil ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

6ème Chambre

DTA_2005238_20230606

6 juin 2023

Aux termes de l'article L. 2422-4 du code du travail : " Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2204272_20220914

14 septembre 2022

Aux termes de l'article L.2422-11 du même code : " Le mandat de maîtrise d'ouvrage est incompatible avec toute mission de maîtrise d'œuvre, de contrôle technique définie à l'article L. 125-1 du code de