Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.

secteur de la Borde, les parcelles AB 45, 46, 262, 263, 264, 265, 266, 267, 268 et 269.

D'autre part, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.

268 du code général des impôts.

En vertu du b du 2 de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession. 3.

Il comporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution () ".

Aux termes de l'article 261 du même code : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : () 5.

700 du code de procédure civile ; - de condamner la société Pompes funèbres intercommunales de la région grenobloise aux entiers dépens de l'instance.

L'article 268 du code général des impôts dispose que : " S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir, ou d'une opération mentionnée au 2° du 5 de l'article 261 pour laquelle a été formulée l'option

de TVA, les loyers étant fixes, conformément aux dispositions du 2° de l'article 261 D du code général des impôts, ce que la doctrine administrative confirme ; - les dispositions de l'article 260 D

Aux termes de l'article 269 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " () / 2.

Sur la décision mettant fin au versement du revenu de solidarité active : D’une part, aux termes de l’article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles : « Pour prétendre au service des

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.

D’autre part, aux termes de l’article 261 D du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : « (…) / 2° Les locations de terrains non aménagés

termes de l'article 269 du même code : " 1.

Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

décision méconnaît les dispositions de l’article R. 262-5 du code de l’action sociale et des familles.

2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.