Aux termes de l'article 268 du code général des impôts: " s'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir, ou d'une opération mentionnée au 2° du 5 de l'article 261 pour laquelle a été formulée l'option

certaines des parcelles affectées par le terrain d'assiette du projet de construction envisagé ; - les arrêtés contestés méconnaissent dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme ainsi

des articles R. 621-11 et R. 761-4.

d'immeuble ou droit immobilier mentionné au 1 du I de l'article 257 de ce code, relevant d'un même régime au regard des articles 266 et 268 du même Code.

L'article A. 424-8 du code de l'urbanisme dispose que " le permis est délivré sous réserve du droit des tiers ".

Aux termes de l'article 260 de ce code : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : / () 5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261 () ".

, 261, 262, 263, 264, 265, 266, 271, 272, 273, 274, 275, 276, 277, 280, 281, 282, 287, 404, au lieu-dit " chemin de Mouras " ainsi que le rejet implicite de leur recours gracieux.

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 132-11 du code de l'urbanisme ne saurait dès lors être accueilli.

D B a déposé une demande de déclaration préalable pour la création d'un lot en vue de construire, sur un terrain situé 176 route de Léognan, sur les parcelles cadastrées section BV n°s 261, 262, 264 et

En dernier lieu, aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux

places de stationnement en sous-sol après démolition de deux bâtiments existants, sur les parcelles AN 261, AN 262 et AN 263 sises 25-29 rue de la Chapelle à Rueil-Malmaison.

de leur cession au sens des dispositions du point 5 de l'article 261 du code général des impôts.

L'article 268 du code général des impôts, pris pour la transposition de ces dispositions, prévoit, dans sa rédaction issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010,

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " 2.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

L'article 268 du code général des impôts dispose que : " S'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir, ou d'une opération mentionnée au 2° du 5 de l'article 261 pour laquelle a été formulée l'option

Par ordonnance du 22 janvier 2024, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l'instruction.