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, 264, 266, 269 et 271 situées 1 chemin de la Guinguère à Perthes-en-Gâtinais ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux formé le 1er septembre 2020 ; 2°) d'enjoindre au maire de

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TA

1ère Chambre

DTA_2205251_20250304

Administratif

4 mars 2025

Dans ces conditions, les loyers correspondants doivent être regardés comme encaissés au cours des exercices concernés, au sens des dispositions du c du 2 de l'article 269 du code général des impôts.

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TA

10ème chambre

DTA_1907183_20230328

Administratif

28 mars 2023

de pari à cote méconnaît les articles 256 et 266 du code général des impôts et n'est pas compatible avec le c) du paragraphe 1 de l'article 2 et l'article 73 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28

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TA

1ère Chambre

DTA_1902248_20220706

Administratif

6 juillet 2022

261 du code général des impôts.

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TA

10ème chambre JU - Aide sociale

DTA_2408556_20250930

Administratif

30 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 262-5 de ce code : « Pour l’application de l’article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France

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TA

3ème chambre

DTA_2102795_20231031

Administratif

31 octobre 2023

Aux termes de l'article 266 du même code : " () 2. En ce qui concerne les opérations mentionnées au I de l'article 257, la taxe sur la valeur ajoutée est assise : () b.

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3ème chambre

DTA_1909981_20230511

Administratif

11 mai 2023

Elles indiquent, par ailleurs, les dispositions du code général des impôts qui fondent en droit les impositions contestées et en particulier les articles 257, 266 et 269 du code général des impôts et présentent

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TA

2ème Chambre

DTA_2003806_20230914

Administratif

14 septembre 2023

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 153-8 du code de l'urbanisme n'est pas fondé et doit, par suite, être écarté.

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TA

5ème chambre

DTA_2103394_20230307

Administratif

7 mars 2023

Aux termes du 5° bis de l'article 260 du même code : " Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée : 5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261 ;

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TA

4ème chambre

DTA_2105742_20221213

Administratif

13 décembre 2022

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " () 2.

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Magistrat Marc

DTA_2304826_20240613

Administratif

13 juin 2024

Aux termes de l'article R. 262-60 de ce code : " La convention prévue à l'article L. 262-25 comporte des dispositions générales relatives à : / () 4° Les conditions et limites dans lesquelles la commission

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3ème chambre

DTA_2002353_20221222

Administratif

22 décembre 2022

Il ressort des termes mêmes de l'article 194 précité de l'annexe II au code général des impôts que l'option prévue à l'article 260 dudit code prend effet à compter du premier jour du mois au cours duquel

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TA

Magistrat Crandal

DTA_2106277_20230331

Administratif

31 mars 2023

Aux termes d'autre part de l'article R. 262-5 du même code: " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit

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Magistrat Crandal

DTA_2104402_20230331

Administratif

31 mars 2023

Aux termes d'autre part de l'article R. 262-5 du même code: " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit

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TA

5ème Chambre

DTA_2009133_20230526

Administratif

26 mai 2023

code civil.

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6ème Chambre

DTA_2206812_20250520

Administratif

20 mai 2025

2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Juge unique

DTA_2200393_20230127

Administratif

27 janvier 2023

L'article R. 262-35 du même code précise que : "Le revenu de solidarité active cesse d'être dû à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être

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7è Ch Magistrat statuant seul

DTA_2107969_20221108

Administratif

8 novembre 2022

Elle soutient que : - la commission de recours amiable n'a pas été consultée en méconnaissance de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles ; - l'article L. 114-21 du code de

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