Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article 6 du code général des impôts : « (…) 6.

En revanche, ce n'est qu'à la date de la dissolution de la société que le délai de prescription de cinq ans prévu à l'article 1859 du code civil précité au point 2 du présent jugement commencera à courir

laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. () ".

Aux termes de l’article 170 du même code : « 1.

Aux termes de l'article D. 821-1 du code de l'éducation : " Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études,

Vu : - le code civil ; - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 13 avril 2023 fixant les plafonds de ressources relatifs aux bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur

intervenue le 25 mai 2021 sur le fondement de l'article 1844-5 du code civil.

1240 et suivants du code civil, la dernière sur le fondement des dispositions dont s'inspirent les articles 1231-1 et suivants du code civil à relever et garantir la société Louis et Perino de toute condamnation

de l'article L. 212-1 du même code ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle

Vu : - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 74-449 du 15 mai 1974 ; - le code de justice administrative

Antilles une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 262-88 du même code : " Le recours administratif préalable mentionné à l'article L. 262-47 est adressé par le bénéficiaire au président du conseil départemental dans un délai

1844-5 du code civil.

L’exigence résultant de l’article L. 114-10 du code de la sécurité sociale auquel renvoie l’article L. 262-40 du code de l’action sociale et des familles, l’article L. 851-1 du code de la construction

saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales. () ". 3.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable, en application des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, dès lors que la demande de Mme A doit être regardée comme un