des enfants mentionnés au 5° de l'article L. 452-2 du même code et remplissant les conditions énoncées à l'article D. 531-46 dudit code.

Elle soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle méconnaît l'article L. 425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 3-1 de la

Dès lors, en estimant que le requérant ne produisait pas les documents justifiant de son état civil et de sa nationalité, le préfet a méconnu les dispositions de l’article L. 435-3 et de l’article R. 431

Aux termes de l'article L. 110-3 du même code : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère

la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, l'entrée, le séjour et l'éloignement des étrangers en France ainsi que l'exercice du droit d'asile. " Aux termes de l'article L. 110-3 : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est de nationalité française en application de l’article 19-3 du code civil.

B C, ressortissant tunisien, a épousé le 29 septembre 2018 Mme A, ressortissante de nationalité française, et est entré en France en mai 2019 sous couvert d'un visa long séjour.

En premier lieu, aux termes de l'article 3 de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 : " 1.

Aux termes de l'article 21-7 du code civil : " Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa

Aux termes de l'article L. 110-3 du même code : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère

Aux termes de l’article 21-15 du code civil : « Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée

fondamentales, ni celles de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, eu égard à la nationalité et à l’âge de l’enfant né en France en 2024, et à la circonstance que

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision ministérielle du 29 août 2023 : Aux termes de l’article 21-15 du code civil : « (…) l’acquisition de la nationalité française par décision de l’

Aux termes de l’article 21-15 du code civil : « Hors le cas prévu à l'article 21-14-1, l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.