Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2101679_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Selon l'article L. 313-3 du même code : " L'autorisation est délivrée : a) Par le président du conseil départemental, () pour les lieux de vie et d'accueil mentionnés au III du même article L. 312-1, lorsque
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105788_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 313-1-1 du même code : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2107373_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
articles L. 312-5-2, L. 313-8, L. 314-3, L. 314-3-2 et L. 314-4, au titre de l'exercice au cours duquel prend effet cette autorisation. () ". 6.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2300958_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L'article L. 311-7 du même code prévoit que : " Lorsque la demande porte sur un document comportant des mentions qui ne sont pas communicables en application des articles L. 311-5 et L. 311-6 mais qu'il
Source officielle4ème chambre
DTA_2206885_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 311-6 alors en vigueur du même code: " Le récépissé de la demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue à l'article L. 313-8, aux 1°, 2° bis, 4°, 6°, 8°, 9° de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100626_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.
Source officielle6ème chambre
DTA_2001103_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 311-6 du même code : " Le récépissé de la demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue à l'article L. 313-8, aux 1°, 2° bis, 4°, 6°, 8°, 9° de l'article L. 313
Source officielle3ème chambre
DTA_2300959_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 313-1 du même code : " Sauf pour les établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-1, l'autorisation est accordée pour une durée de quinze ans.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202080_20250227
27 février 2025
27 février 2025
R. 316-10 , R. 317-23 à R. 317-24-1, R. 317-26-1 et R. 318-1 à R. 318-8 du code de la route ; / toute modification des indications d'ordre technique figurant sur le certificat d'immatriculation, à l'exception
Source officielle2ème chambre
DTA_2001184_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
, à l'exception de celles délivrées sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit du conjoint ou des
Source officielle11ème chambre
DTA_2201889_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée ".
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2500031_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article L. 314-43-1 : " Dans le cadre des contrats mentionnés à l'article L. 313-11, () et à l'article L.312-2, la fixation pluriannuelle du montant global des dépenses nettes autorisées
Source officielle1ère chambre
DTA_2101860_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
A G, ressortissant congolais né le 22 mai 1970, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale " sur les fondements du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2500032_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200362_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article R. 311-12-1 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois. " Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2204059_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
d'acquisition de la nationalité française prévues à l'article 21-7 du code civil ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2100672_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît
Source officielle1ère chambre
DTA_2101331_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107490_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
4°, 6° et 7° de l'article L. 313-11 .
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2500027_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article L. 314-43-1 : " Dans le cadre des contrats mentionnés à l'article L. 313-11, () et à l'article L.312-2, la fixation pluriannuelle du montant global des dépenses nettes autorisées
Source officiellePage 1 sur 457