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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2101679_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Selon l'article L. 313-3 du même code : " L'autorisation est délivrée : a) Par le président du conseil départemental, () pour les lieux de vie et d'accueil mentionnés au III du même article L. 312-1, lorsque
Source officielle3ème chambre
DTA_2300959_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 313-1 du même code : " Sauf pour les établissements et services mentionnés au 4° du I de l'article L. 312-1, l'autorisation est accordée pour une durée de quinze ans.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101331_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11
Source officielle6ème chambre
DTA_2105104_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
mars 2016, en méconnaissance des articles R. 314-97 et L. 313-18 du code de l'action sociale et des familles ; - sa responsabilité pour faute est également engagée dès lors qu'il a méconnu la procédure
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006009_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100426_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article L. 312-2 du même code : " La commission est saisie par l'autorité administrative lorsque celle-ci envisage de refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2106075_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
371-2 du code civil.
Source officielle10ème chambre
DTA_2319196_20250217
17 février 2025
17 février 2025
La décision en litige mentionne notamment les dispositions des articles L. 311-1, L. 423-12 à R. 311-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2008772_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle1ère chambre
DTA_2200362_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article R. 311-12-1 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois. " Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations
Source officielle5ème Chambre
DTA_2011199_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Selon l'article R. 312-2 du même code : " Le préfet () saisit pour avis la commission lorsqu'il envisage de refuser de délivrer () l'un des titres mentionnés aux articles L. 313-11 () à l'étranger qui
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400404_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Aux termes, enfin, de l'article L. 332-8 dudit code : " Par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100378_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313
Source officielle9ème chambre
DTA_2101618_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
L. 313-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les dispositions du 4° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont
Source officielle4ème chambre
DTA_2005901_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article L. 313-14 du même code ; - l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et l'article 3-
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2307048_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
R. 313-26-1 du code de l'action sociale et des familles, ces pouvoirs ne peuvent être confiés qu'au seul administrateur provisoire désigné dans le cas prévu à l'article L. 313-17 du même code, c'est-à-dire
Source officielle9ème chambre
DTA_2319289_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L. 312-2, R. 313-14 et L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que l'identité du demandeur de visa et le lien familial qui les unit sont établis par les actes d'état-civil
Source officielle4ème chambre
DTA_2101810_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
regard de l'article L. 311-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 211-2-1 du code de l'entrée et
Source officielle5ème Chambre
DTA_2100699_20220825
25 août 2022
25 août 2022
- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît des dispositions de l'article L. 313-17 du code
Source officielle2ème chambre
DTA_1901928_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
peut solliciter la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle ou d'une carte de résident dans les conditions prévues, respectivement, à l'article L. 313-17 et aux articles L. 314-8 à L. 314-12, sous
Source officiellePage 1 sur 129