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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2104105_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, justifie que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300517_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

Aux termes de l'article 312 du même code : " L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari. " Aux termes de l'article 316 du même code : " Lorsque la filiation n'est pas établie dans les

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2504741_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

B... a donc été établie en vertu de l’article 312 du code civil et non de l’article 316 de ce code.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2211611_20221007

Administratif

7 octobre 2022

7 octobre 2022

Aux termes de l'article 316 du même code : " Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l'être par une reconnaissance de paternité

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2303098_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2404668_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Selon l'article L. 423-8 du même code, " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2402871_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Aux termes de l'article 316 du code civil : " Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l'être par une reconnaissance de paternité

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2208583_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Aux termes de l'article 316 du même code : " Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l'être par une reconnaissance de paternité

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2205415_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article 312 du même code : " L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari. " Aux termes de l'article 316 du même code : " Lorsque la filiation n'est pas établie dans les

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2502021_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent en application de l’article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303922_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

412-1. » Selon l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent en application de l’article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2308853_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304576_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent en application de l’article 316 du code civil, le

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206239_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300799_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

: " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2307002_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Aux termes de l'article 316 du code civil : " Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l'être par une reconnaissance de paternité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304239_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 423-8 de ce code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400238_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 423-8 de ce code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2307978_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent en application de l’article

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TA

1ère chambre

DTA_2402530_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

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