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9 879 résultats pour « article 316 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2104105_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

, en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, justifie que ce dernier contribue effectivement à l'entretien et

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2303098_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2404668_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

316 du code civil.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2402871_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Aux termes de l'article 316 du code civil : " Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l'être par une reconnaissance de paternité

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2303922_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

412-1. » Selon l’article L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent en application de l’article

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2502021_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

316 du code civil. 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2308853_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

316 du code civil.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2304576_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

L. 423-8 du même code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l’égard d’un parent en application de l’article 316 du code civil, le

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2206239_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

316 du code civil.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300517_20230505

Administratif

5 mai 2023

5 mai 2023

L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300799_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

: " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2307002_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2304239_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Aux termes de l’article L. 423-8 de ce code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400238_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 423-8 de ce code : « Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2307978_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Aux termes de l’article 316 du code civil : « Lorsque la filiation n’est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l’être par une reconnaissance de paternité

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2309745_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

D'autre part, aux termes de l'article 316 du code civil : " Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l'être par une reconnaissance

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2309844_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

D'autre part, aux termes de l'article 316 du code civil : " Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l'être par une reconnaissance

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402530_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

316 du code civil. 3.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302801_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

Aux termes de l'article 316 du code civil : " Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l'être par une reconnaissance de paternité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2418204_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Cependant, aux termes de l'article 316 du code civil : " Lorsque la filiation n'est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l'être par une reconnaissance de

Source officielle

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