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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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3ème chambre
DTA_2000925_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
l'entrée en vigueur de la délibération du 13 novembre 2015 ; - le calcul du montant de sa taxe d'aménagement ne tient pas compte de l'abattement de 50% prévu par le 2 de l'article 331-12 du code de
Source officielle7ème chambre
DTA_2203708_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 331-7 à L. 331-9. " Et aux termes de l'article 331-10 du même code, alors en vigueur : " L'assiette de la taxe d'aménagement est constituée par : 1° La valeur, déterminée forfaitairement par mètre
Source officielle1ère chambre
DTA_2205896_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Et aux termes de l'article 331 K ter de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Pour l'application du deuxième alinéa du V de l'article 1605 nonies du code général des impôts, l'accomplissement
Source officielle1ère chambre
DTA_2104134_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
sur un poste de niveau IV.2, au titre d'une nouvelle évolution territoriale avec doublement de son périmètre d'activité lui ouvre droit au versement d'une indemnité de 25 000 euros en application de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2202703_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Le service spécialisé ajoute que ce jugement a été rendu le jour même de la saisine, alors que les dispositions de l'article 331 du code de procédure civile, économique et administrative prévoient un délai
Source officielle3ème chambre
DTA_2300422_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
public n'est pas désigné, contrairement aux dispositions de l'article 115 du code de procédure civile guinéen, que le jugement a été rendu le jour même de la requête alors que l'article 331 de ce même
Source officielle7ème chambre
DTA_2200796_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
B... se contredit sur l’existence ou non d’un élevage situé en France ou en Belgique et qu’il ne peut bénéficier de la dérogation pour bien de famille prévue à l’article 331 du code rural et de la pêche
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2213964_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
civile guinéen n'est pas applicable à un tel jugement ; l'article 60 du même code n'impose nullement une obligation d'enquête mais seulement une possibilité ; l'article 331 du même code relève de la procédure
Source officielle1ère chambre
DTA_2104135_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 33 de l'instruction du président de La Poste du 2 juillet 2004 relative à l'accompagnement financier et à la rémunération lors de la mobilité ou de la promotion des
Source officielleChambre 2
DTA_2300901_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Par ailleurs, si l'article 331 du code de procédure civile guinéen exige un délai de huit jours préalable à la date de convocation des témoins à l'audience, la formation de jugement a pu recourir à une
Source officielle1ère chambre
DTA_2500868_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielleChambre 3
DTA_2500536_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
définies à l'article 47 du code civil. ».
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2208734_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
quarante-huit heures avant l'audience de la juridiction, en vue de l'enrôlement de l'affaire : - L'original de l'assignation ; - Le récépissé constatant le versement des frais d'enrôlement () " ; l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2212669_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Si l'article 331 du code de procédure civile guinéen exige un délai de huit jours préalable à la date de la convocation des témoins, la formation de jugement a pu recourir à une enquête sur le champ, prévue
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207064_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Si l'article 331 du code de procédure civile guinéen exige un délai de huit jours préalable à la date de la convocation des témoins, la formation de jugement a pu recourir à une enquête sur le champ, prévue
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200852_20250205
5 février 2025
5 février 2025
des articles L. 331-7 et L. 332-11-4 du code de l'urbanisme comme le prévoit son article L. 332-14. 6.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2111678_20230207
7 février 2023
7 février 2023
En outre, si l'article 331 du code de procédure civile guinéen exige un délai de huit jours préalable à la date de la convocation des témoins, la formation de jugement a pu recourir à une enquête sur le
Source officielle7ème chambre
DTA_2405744_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
A, en tant que les témoins ont été convoqués sans délai en méconnaissance de l'article 331 du code de procédure civile guinéen et en tant que le jugement ne comporte pas la formule exécutoire prévue à
Source officielle2ème chambre
DTA_2302254_20250206
6 février 2025
6 février 2025
immobilisation corporelle ou des coûts encourus postérieurement pour ajouter, remplacer des éléments ou incorporer des coûts de gros entretien ou grandes révisions sous réserve des dispositions de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203049_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
Si l'article 331 du code de procédure civile guinéen exige un délai de huit jours préalable à la date de la convocation des témoins, la formation de jugement a pu recourir à une enquête sur le champ, prévue
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