Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2300295_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
333 euros)) + (4,8 x 33 jours x 21 667 + 16 667 + 16 667 + 33 333 + 16 667 euros)) + (4,8 x 21 jours x (21 667 + 16 667 + 16 667 + 33 333 + 16 667 + 16 667 euros)) + (4,8 x 146 jours x (21 667 + 16 667
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2212238_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Ainsi, les présents litiges ne relèvent d'aucun tribunal administratif par application des dispositions de l'article R. 312-18 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2317068_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L. 331-6 du code de l'urbanisme.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2107169_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
L. 331-15 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée méconnaît le 3° de l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307062_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 331-31 du code de l'urbanisme : " () Les réclamations concernant la taxe d'aménagement sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables en matière d'impôts
Source officielle11ème chambre
DTA_2306150_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Aux termes de l'article R. 332-1 du même code : " La décision refusant l'entrée en France à un étranger, prévue à l'article L. 332-2, est prise :/ 1° Par le chef du service de la police nationale chargé
Source officielle10ème chambre
DTA_2109789_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2317059_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
R. 331-4 de code de l'urbanisme, n'établit pas qu'elle répond aux conditions de cet article auquel renvoie l'article L. 331-7 de ce code.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2226217_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
En dernier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 338-1 du code de l'éducation : " La certification professionnelle délivrée, au nom de l'Etat sur le plan national, par le ministre chargé de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400293_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500983_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux termes de l'article L. 332-2 du même code : " La décision de refus d'entrée, qui est écrite et motivée, est prise par un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2501342_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux termes de l'article L. 332-2 du même code : " La décision de refus d'entrée, qui est écrite et motivée, est prise par un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire.
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
ORTA_2200396_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code des douanes de Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2406695_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 332-2 du même code : « La décision de refus d'entrée, qui est écrite et motivée, est prise par un agent relevant d'une catégorie fixée par voie réglementaire. ».
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2311078_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite de rejet née le 6 novembre 2023 du silence gardé par la direction régionale des douanes et droits indirects de Dunkerque
Source officielle4ème chambre
DTA_2103224_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
C à lui verser la somme de 34 207,93 euros en réparation de son préjudice financier résultant de sa démission sans respecter le préavis prévu par les dispositions de l'article R. 6152-331 du code de la
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500370_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 333-2 du même code : « L’étranger peut refuser d’être rapatrié avant l’expiration du délai d’un jour franc. / (…) ».
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100635_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 331-7 et suivants et R. 331-4 à R. 331-6 du code de l'urbanisme.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305220_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
D’une part, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « (…) V.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2309707_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
D’une part, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « (…) V.
Source officiellePage 1 sur 12