Vu : - le code de procédure pénale ; -le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE ; - le code de justice administrative.

/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 131-30 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 641-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'elle est prévue par la loi

Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

d'un crime ou d'un délit est régie par les dispositions des articles 131-30, 131-30-1 et 131-30-2 du code pénal. ".

En premier lieu, aux termes du I de l’article 1400 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions des articles 1403 et 1404, toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom

L. 612-6 et L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont pas applicables à sa situation ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne

Elle soutient que : - la décision attaquée n'est pas signée ; - elle n'est pas suffisamment motivée ; - l'article R. 5221-20 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2021-360 du

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant pas manifestement

3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale : " L'incarcération doit être subie dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement et l'entretien

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

D'une part, aux termes de l'article L. 552-2 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile

Aux termes de l'article 151 du code général des impôts : " Pour l'application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales, l'impôt sur les revenus des avoirs à l'étranger est établi sur le produit