Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2206513_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
qu'interprétée par la Cour de justice de l'Union européenne dans son l'arrêt C-381/18 et C-382/18 du 12 décembre 2019 ; - elle viole les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2201366_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
les modalités fixées, pour les assurances maladie, maternité et vieillesse, par les articles R. 381-97 à R. 381-109 du code de la sécurité sociale () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002797_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
de l'article 109 du code général des impôts et de l'article 110 du même code.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2400127_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
D'autre part, un bref délai est imparti au requérant pour réaliser les travaux prescrits, outre la réalisation d'office des travaux à ses frais, des sanctions pénales prévues à l'article L. 511-22 du code
Source officielle4ème chambre, JU
DTA_2010846_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2123617_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
D. 82 du code de procédure pénale ; - elle a méconnu l'article D. 360 et D. 382 du code de procédure pénale en ce qu'il a été transféré en dehors de la région Occitanie dans laquelle il était précédemment
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2125666_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
D. 82 du code de procédure pénale ; - elle méconnaît les articles D. 360 et D. 382 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'erreur de fait ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation
Source officielle11ème chambre
DTA_2209570_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : La décision du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulée.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302440_20240826
26 août 2024
26 août 2024
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation au regard de l’article 2 de la décision d’exécution (UE) du Conseil 2022/382 du 4 mars 2022 ; - elle méconnaît les
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2221046_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans
Source officielle2ème chambre
DTA_2202497_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Il soutient que la décision attaquée : - est entachée d'incompétence ; - méconnait l'article 2 de la décision (UE) 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 ; - méconnaît l'article 8 de la convention européenne
Source officielle3ème chambre
DTA_2302438_20240826
26 août 2024
26 août 2024
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation au regard de l’article 2 de la décision d’exécution (UE) du Conseil 2022/382 du 4 mars 2022 ; - elle méconnaît les
Source officielle1ère chambre
DTA_2301609_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
temporaire ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304119_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Aux termes de l'article L. 132-3 de ce code : " () Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal, du délit puni à l'article L. 132
Source officielle4ème chambre
DTA_2001621_20230209
9 février 2023
9 février 2023
D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 412-20 du code pénitentiaire : " La rémunération du travail des personnes détenues
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2008817_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
717-3 et D. 432-1 du code de procédure pénale et de l'article R. 381-105 du code de la sécurité sociale ; - le calcul opéré par le ministre de la justice, garde des sceaux, est erroné en ce qu'il retient
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2100976_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
717-3 et D. 432-1 du code de procédure pénale et de l'article R. 381-105 du code de la sécurité sociale ; - le calcul opéré par le ministre de la justice, garde des sceaux, est erroné en ce qu'il retient
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2401808_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
D’une part, aux termes de l’article 717-3 du code de procédure pénale, devenu l’article L. 412-20 du code pénitentiaire : « (…) / La rémunération du travail des personnes détenues ne peut être inférieure
Source officielle4ème chambre
DTA_2001332_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article 717-3 du code de procédure pénale pénale, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 412-20 du code pénitentiaire : " La rémunération du travail des personnes
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103000_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
L'article 1er de cet arrêté renvoie à l'article D. 82 du code de procédure pénale alors applicable, relatif à la modification de l'affectation d'un détenu.
Source officiellePage 1 sur 71