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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301282_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
de l'association Vol Ensemb et notamment de suspendre l'exécution de la décision du 4 octobre 2023 par laquelle le directeur de la sécurité de l'aviation civile océan Indien (DSAC-OI) a interdit son activité
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2200905_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes de l'article 515-4 du même code : " Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203685_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L'amende pour recours abusif prévue à l'article R. 741-12 du code de justice administrative qui peut être infligée à un requérant est un pouvoir propre du juge.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_1914027_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
des demandes en annulation des actes de l'état civil, en application des articles 1047 à 1049 du code de procédure civile. ".
Source officielleJU 1ère chambre
DTA_2301018_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Article 3 : Les conclusions des Hospices civils de Lyon fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officiellePrésident 4 : Mme ALLIO-ROUSSEAU - R. 222-13
DTA_2108821_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
1380 du code général des impôts. 4.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2406443_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
l’autorité environnementale dans le cadre de la procédure d’examen dite « au cas par cas » ; - il méconnaît l’article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - et il méconnaît l’article R. 425-18 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2102880_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102469_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
En second lieu, aux termes de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme : " Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent,
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2202244_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Aux termes de l'article 515-4 du même code : " Les partenaires liés par un pacte civil de solidarité s'engagent à une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2301322_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
du 4 octobre 2023 par laquelle le directeur de la sécurité de l'aviation civile Océan Indien a interdit à l'association Vol Ensemb l'activité d'organisme déclaré DTO pour la formation à la licence de pilote
Source officielleJuge unique 8
DTA_2100465_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004256_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Aux termes de l'article R. 20 de ce même code dans ses dispositions applicables depuis le 14 avril 2002 : " I. - Ouvrent droit à des bonifications, au sens de l'article L. 12-d du code des pensions civiles
Source officielleJuge unique 8
DTA_2007446_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " L'ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l'article L. 132-1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité
Source officielle3ème chambre
DTA_2100326_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L'article 1792-4-1 du code civil dispose que : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités
Source officielle2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2320137_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Il résulte de l'article 1494 du code général des impôts (CGI) et de l'article 324 A de l'annexe III au même code que, hors le cas des immeubles de grande hauteur, les parties d'un ensemble immobilier constituent
Source officielle2ème Chambre (JU)
DTA_2012277_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
1380 du code général des impôts. 4.
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2302891_20250205
5 février 2025
5 février 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2302386_20250826
26 août 2025
26 août 2025
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2203686_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L'amende pour recours abusif prévue à l'article R. 741-12 du code de justice administrative qui peut être infligée à un requérant est un pouvoir propre du juge.
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