Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2426029_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Mme A sollicite du tribunal de nouvelles dates de rendez-vous pour suivre la formation civique républicaine prévue notamment à l'article L. 413-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401993_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
Aux termes de l'article R. 413-3 du code de la route : " En agglomération, la vitesse des véhicules est limitée à 50 km/ h ". 3. Le moyen tiré de ce que M.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2301707_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'urgence justifiant le recours à la procédure de l'article L. 224-2 du code de la route n'est pas établie; il n'a
Source officielle2ème chambre
DTA_2202468_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Il soutient que : - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 413-3 du code général de la fonction publique ; - il méconnaît les dispositions de l'article 25 du décret du 26 février 2016
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301551_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
L. 413-3 du code général de la fonction publique ; - la liste d'aptitude méconnaît de ce fait l'article L. 523-1 du code général de la fonction publique et l'article 19 du décret du 29 novembre 2019
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2216449_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
L. 412-1 du code de l'environnement
Source officielle5ème Chambre
DTA_2026372_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
classées pour la protection de l'environnement (ICPE), l'article L. 413-3 du code de l'environnement prévoyant que l'autorisation qu'elle prévoit est délivrée sans préjudice des dispositions en vigueur
Source officielle5ème Chambre
DTA_2126911_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
classées pour la protection de l'environnement (ICPE), l'article L. 413-3 du code de l'environnement prévoyant que l'autorisation qu'elle prévoit est délivrée sans préjudice des dispositions en vigueur
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2403804_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
et l'article R. 413-3 du même code en ce que le préfet ne permet pas au tribunal de vérifier leur respect ; - il viole les articles L. 122-1 et L. 211-2 du même code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102037_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Il fait valoir : - que la requête est irrecevable dès lors qu'elle méconnaît l'article R. 413-3 du code de justice administrative ; - elle est irrecevable faute de comporter un exposé des moyens ;
Source officielle2ème chambre
DTA_2313368_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
d'accompagnement qui lui sont prescrits. », aux termes de l’article L. 413-3 du même code : « Le parcours personnalisé d'intégration républicaine prévu à l'article L. 413-2 comprend notamment :1° La formation
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500311_20250214
14 février 2025
14 février 2025
R. 413-1 et suivants du code de la route, en particulier de l'article R. 413-3 dudit code ; - elle méconnait l'article R. 411-25 du code de la route ; - la matérialité de l'infraction n'est pas établie
Source officielle5ème chambre
DTA_2108545_20230207
7 février 2023
7 février 2023
des animaux ; - l'arrêté autorisant l'ouverture d'un élevage d'espèces non domestiques et la détention d'espèces non domestiques au titre de l'article L. 413-3 du code de l'environnement ; - les certificats
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2204257_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
R. 413-3 du code de la route, de réduire de 2 points le solde attaché au permis.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2316558_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
les dispositions de l'article L.224-2 et suivants du code de la route ; - elle méconnait les dispositions de l'article R. 413-3 code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2404226_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Aliou Wone, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2402860_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielle11ème chambre
DTA_2313775_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Selon l'article R. 431-3 du même code : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2403695_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Selon l’article R. 431-3 du même code : « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l’article R. 431‑2, est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301553_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Il demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de ces décisions. 3.
Source officiellePage 1 sur 4625