Aux termes de l'article 416 du code civil : " Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des mesures de protection dans leur ressort. () ".

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Dans l'exercice de sa mission de tutrice, l'UDAF45 est soumise au seul contrôle du juge des tutelles, conformément aux dispositions des articles 416 et 417 du code civil.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu - le code civil ; - le code de procédure civile ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 472-10 du code de l'action sociale et des familles : " Sans préjudice des dispositions des articles 416 et 417 du code civil, le représentant de l'Etat dans le département exerce

13 de ses statuts à ester en justice dans tous les actes de la vie civile, et s'il est également son mandataire dans la présente instance, les dispositions de l'article 416 du code de procédure civile

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

, 412, 414, 415, 416, 417, 418 et 419.

4 et 6 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée sur la profession d’avocat et les articles 411 et suivants du code de procédure civile ; au surplus, la coordinatrice du bureau régional d’aide

D’une part, aux termes de l’article 416 du code de procédure civile : « Quiconque entend représenter ou assister une partie doit justifier qu'il en a reçu le mandat ou la mission.

D est propriétaire de parcelles, cadastrées section AW 413, 414, 416, 417, 418 et 419, situées 109 et 109 bis avenue du Général Leclerc sur le territoire de la commune d'Aurillac, dont seules les parcelles

412-1 et 415-3 du code de l'environnement de la province Sud.

D’autre part, aux termes de l’article R. 414-2 du code de justice administrative : « Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat (…) peuvent adresser leur requête à

En premier lieu, aux termes de l'article R. 412-2 du code de justice administrative : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément

l’autorité parentale n’est pas au nombre des conditions prévues par cet article ; - la préfète a commis une erreur de droit en opposant, sur le fondement de l’article L. 412-5 du code de l’entrée et

Aux termes de l'article L. 412-7 du même code, dans sa version applicable au présent litige : " La première délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de