Aux termes de l'article L. 1233-85 du même code : " Une convention entre l'entreprise et l'autorité administrative, conclue dans un délai de six mois à compter de la notification prévue à l'article L.

Aux termes de l'article L. 1233-85 du même code : " Une convention entre l'entreprise et l'autorité administrative, conclue dans un délai de six mois à compter de la notification prévue à l'article L.

de revitalisation et l'a autorisé à donner subdélégation à des agents placés sous son autorité, en application des articles 43 et 44 du décret du 29 avril 2004.

D'autre part, aux termes de l'article D. 3171-9 de ce code : " Les dispositions de l'article D. 3171-8 ne sont pas applicables : 1° Aux salariés concernés par les conventions ou accords collectifs de travail

Aux termes de l'article 10 de la convention fiscale bilatérale signée entre la France et les Etats-Unis visée précédemment, telle que modifiée par l'avenant du 13 janvier 2009 : " 1.

D’autre part aux termes de l’article 43 de la loi du 23 décembre 2021 en vigueur à la date de la décision attaquée : « I. - Le coût des revalorisations prévues au B du I de l'article 48 de la loi n° 2020

D E C I D E : Article 1er : L’intervention du syndicat CFDT Services 42-43 est admise. Article 2 : La requête de Mme E... est rejetée.

L'article 1 de l'arrêté du 3 avril 2014 par lequel le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social a étendu la convention collective nationale des entreprises de services à la personne, publié

de revitalisation et l'a autorisé à donner subdélégation à des agents placés sous son autorité, en application des articles 43 et 44 du décret du 29 avril 2004.

D’autre part aux termes de l’article 43 de la loi du 23 décembre 2021 en vigueur à la date de la décision attaquée : « I. - Le coût des revalorisations prévues au B du I de l'article 48 de la loi n° 2020

2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et qui, rappelé à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, est mise en

D’autre part aux termes de l’article 43 de la loi du 23 décembre 2021 en vigueur à la date de la décision attaquée : « I. - Le coût des revalorisations prévues au B du I de l'article 48 de la loi n° 2020

Aux termes de l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne physique ou morale a droit au

ou à son mandataire ainsi qu'au notaire mentionnés dans la déclaration prévue au même article, dans les conditions fixées à l'article R. 213-25. () ". 3.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 2 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, dite directive

R. 234-43 du code pénitentiaire ; - le directeur n’a pas procédé à un examen individuel de sa situation personnelle ; - la décision est insuffisamment motivée ; - l’article L. 231-2 du code pénitentiaire

L'article R. 713-35 de ce code dispose que : " En vue du contrôle de l'application des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée et à l'aménagement du temps de travail, tout employeur

sauvage ; - la convention de Ramsar relatives aux zones humides d'importance internationale ; - la convention internationale des espèces de faune et de flore menacées d'extinction ; - la convention