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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2307125_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Aux termes de l'article 132-45 du code pénal : " La juridiction de condamnation ou le juge de l'application des peines peut imposer spécialement au condamné l'observation de l'une ou de plusieurs des obligations
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204284_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Aux termes de l'article 132-45 du code pénal : " La juridiction de condamnation ou le juge de l'application des peines peut imposer spécialement au condamné l'observation de l'une ou de plusieurs des obligations
Source officielle2ème chambre
DTA_2503477_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
que son partenaire de PACS a été condamné à une peine assortie de mesures définitives de protection telles que celles prévues aux 9° et 13° de l’article 132-45 du code pénal qui, par leur objet et leur
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2326187_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Aux termes de l'article 222-45 du code pénal : " Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les sections 1, 1 bis, 3 et 7 encourent également les peines suivantes : 1° L'interdiction
Source officielle8ème Chambre
DTA_2206758_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
L. 312-3 du code de la sécurité intérieure à l’article L. 312-11 de ce code.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100016_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Il résulte des dispositions précitées de l'article 132-43 du code pénal que si en principe, les obligations imposées en application de l'article 132-45 du code pénal cessent de s'appliquer pendant le temps
Source officielleREFERE
DTA_2401213_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article 132-45 du code pénal : " La juridiction de condamnation ou le juge de l'application des peines peut imposer spécialement au condamné l'observation de l'une ou de plusieurs des obligations
Source officielleREFERE
DTA_2401334_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article 132-45 du code pénal : " La juridiction de condamnation ou le juge de l'application des peines peut imposer spécialement au condamné l'observation de l'une ou de plusieurs des obligations
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2402340_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
132-45 du code pénal.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2305646_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 132-43 du code pénal a été modifié afin que les interdictions de contact ou de paraître prévues aux 9°, 11°, 12°, 13°, 18° et 18 bis de l'article 132-45 du code pénal et prononcées dans le cadre d'un
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2205322_20220812
12 août 2022
12 août 2022
132-45 du code pénal, de s'abstenir d'entrer en relation avec Mme E, Mlle C D et M.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2409894_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Celui-ci peut en particulier être soumis à une ou plusieurs des mesures de contrôle ou obligations mentionnées aux articles 132-44 et 132-45 du code pénal () ".
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2601916_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes de l’article 132-40 du code pénal : « La juridiction qui prononce un emprisonnement peut, dans les conditions prévues ci-après, ordonner qu'il sera sursis à son exécution, la personne physique
Source officielle1ère chambre
DTA_2200452_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2418927_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
, relevé d’office, tiré de ce que le 5° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pouvait être substitué par le 3° du même article comme base légale de la
Source officielle1ère chambre
DTA_2502784_20260213
13 février 2026
13 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Source officielleJuge Unique
DTA_2204847_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2001722_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Selon l'article D. 45 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République, après avoir recueilli les observations du ou des juges d'instruction et, le cas échéant, des juges des enfants ainsi
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501966_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre - Juge Unique
DTA_2001718_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Selon l'article D. 45 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République, après avoir recueilli les observations du ou des juges d'instruction et, le cas échéant, des juges des enfants ainsi
Source officiellePage 1 sur 204