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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2606628_20260421

21 avril 2026

; - la décision attaquée est illégale au regard de l’article 47 du code civil, faute pour l’administration d’apporter la preuve, qui lui incombe, de l’inauthenticité des documents d’état civil.

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2309103_20230720

Administratif

20 juillet 2023

définies à l'article 47 du code civil. ".

Source officielle

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2314557_20231113

13 novembre 2023

définies à l'article 47 du code civil. ".

7ème Chambre

DTA_2304078_20240109

9 janvier 2024

civil. " Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302840_20231010

10 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

6ème Chambre

DTA_2105963_20230421

21 avril 2023

définies par l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans

JU-3ème chambre

DTA_2102665_20220708

8 juillet 2022

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société civile immobilière LSMA 47 est rejetée.

Magistrat M. CHERIEF

DTA_2303273_20230907

7 septembre 2023

définies par l'article 47 du code civil ".

5ème Chambre

DTA_2203498_20231204

4 décembre 2023

47 du code civil ".

Chambre 1

DTA_2201567_20230512

12 mai 2023

47 du code civil ".

Chambre 1

DTA_2201503_20230428

28 avril 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " la vérification des actes d'état civil étrangers est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2205187_20220921

21 septembre 2022

47 du code civil.

5ème Chambre

DTA_2103177_20220926

26 septembre 2022

Le refus de titre de séjour vise l'article R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable ainsi que l'article 47 du code civil dont le préfet a fait application

Chambre 1

DTA_2301733_20250314

14 mars 2025

47 du code civil ".

3ème chambre

DTA_2402135_20250919

19 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

5ème Chambre

DTA_2204061_20230213

13 février 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. " Aux termes de l'article 47

Magistrat M, CHERIEF

DTA_2205928_20230203

3 février 2023

47 du code civil () ".

Chambre 2

DTA_2103661_20220922

22 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

3ème Chambre

DTA_2200232_20231219

19 décembre 2023

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 811-2 du code civil : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

3ème chambre

DTA_2503145_20260220

20 février 2026

civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ».