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4ème chambre

DTA_2207766_20240322

22 mars 2024

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnait les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile dès lors que le jugement rendu le 12 février 2020 par le tribunal judiciaire de Créteil

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TA

2ème chambre

DTA_2204313_20240701

Administratif

1 juillet 2024

du code de procédure civile.

Source officielle

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2522935_20250809

9 août 2025

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

4ème chambre

DTA_1906046_20221230

30 décembre 2022

à leur expulsion avec assistance de la force publique si nécessaire et précise que, sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, l'exécution provisoire est ordonnée.

4ème Chambre

DTA_2105266_20240626

26 juin 2024

Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile : " Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement

3e Section - 3e Chambre

DTA_2207719_20230926

26 septembre 2023

Vu : - le code de procédure civile ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

1ère chambre

DTA_2101668_20231116

16 novembre 2023

Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances introduites avant le 1er janvier 2020 devant les juridictions judiciaires du premier degré, conformément

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2511690_20250820

20 août 2025

de la construction et de l'habitation ; - le code de procédure civile, et notamment son article 514 ; - le code des procédures civiles d'exécution, et notamment ses articles L. 411-1 et suivants ;

1ère Chambre

DTA_2404227_20250516

16 mai 2025

Vu : - le code de procédure civile ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2507019_20250613

13 juin 2025

C soit condamné à payer une amende civile de 3 000 euros pour procédure abusive, sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge du

1ère Chambre

DTA_2512604_20260128

28 janvier 2026

Vu : - le code des procédures civile d’exécution ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

4ème chambre, JU

DTA_2002561_20221230

30 décembre 2022

Vu : - le code de procédure civile ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ; - le décret n° 92-755

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2430803_20241122

22 novembre 2024

514-3 du code de procédure civile, le 26 novembre 2024, sur l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement d'expulsion du 13 décembre 2023 ; Mme A soutient que : - elle justifie d'une situation d'urgence

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2429809_20241109

9 novembre 2024

514-3 du code de procédure civile, le 26 novembre 2024, sur l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement d'expulsion du 13 décembre 2023 ; 2°) d'enjoindre aux forces de police d'inviter maître Robert

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2429532_20241108

8 novembre 2024

514-3 du code de procédure civile, le 26 novembre 2024, sur l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement d'expulsion du 13 décembre 2023 ; 3°) d'enjoindre aux forces de police d'inviter Me Robert à

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2207734_20220810

10 août 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2301226_20250701

1 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2603064_20260417

17 avril 2026

O..., cadastrées section I n° 29, 30, 31, 32, 43, 349, section B n° 516 et section A n° 552, 553, 554, 555, 570 appartenant à Mme L... E..., cadastrées section B n° 512 et 513 appartenant à Mme I...

5ème Chambre

DTA_1906245_20240618

18 juin 2024

Aux termes de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article

1ère Chambre

DTA_2200186_20241119

19 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514