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URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2201257_20221123

23 novembre 2022

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

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TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2203435_20230228

Administratif

28 février 2023

D pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle

Président BESLE

DTA_2103152_20221110

10 novembre 2022

Il est complété, le cas échéant, par l'aide personnalisée de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-8 du code du travail. ".

Juge unique 4

DTA_2306710_20251216

16 décembre 2025

L’article R. 842-3 du même code dispose que : « Le foyer mentionné au 1° de l’article L. 842-3 est composé : 1° Du bénéficiaire ; 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité

Vice-président CORNELOUP

DTA_2403077_20251014

14 octobre 2025

La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Président BESLE

DTA_2106069_20230330

30 mars 2023

L'article L. 262-9 du même code dispose en outre que : " Le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 est majoré, pendant A période d'une durée déterminée, pour : 1° A personne isolée assumant

Aide sociale

DTA_2400478_20250130

30 janvier 2025

L'article 515-8 du code civil dispose enfin que : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2104320_20221123

23 novembre 2022

L'article 515-8 du code civil dispose que : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe

Présidente Bader-Koza

DTA_2101500_20230517

17 mai 2023

D'autre part, l'article 515-8 du code civil dispose que : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes

Président BESLE

DTA_2101923_20221110

10 novembre 2022

R. 772-8 du code de justice administrative.

Président BESLE

DTA_2103192_20230202

2 février 2023

D'autre part, l'article 515-8 du code civil dispose que : " Le concubinage est A union de fait, caractérisée par A vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes

Président BESLE

DTA_2104125_20230202

2 février 2023

L'article 515-8 du code civil dispose que : " Le concubinage est A union de fait, caractérisée par A vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent

Présidente QUEMENER

DTA_2300650_20250124

24 janvier 2025

R. 772-8 du code de justice administrative.

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2104294_20221123

23 novembre 2022

L'article 515-8 du code civil dispose que : " Le concubinage est B union de fait, caractérisée par B vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent

Président BESLE

DTA_2206306_20240711

11 juillet 2024

R. 772-8 du code de justice administrative.

Président BESLE

DTA_2103099_20221110

10 novembre 2022

L'article L. 262-9 du même code dispose en outre que : " Le montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 est majoré, pendant A période d'une durée déterminée, pour : 1° A personne isolée assumant

6ème chambre

DTA_2100666_20230426

26 avril 2023

D'autre part, l'article 515-8 du code civil dispose que : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2105902_20230301

1 mars 2023

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n°2020-519 du 5 mai 2020 ; - le décret n° 2020-1453 du 27 novembre 2020

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2513631_20251222

22 décembre 2025

Il résulte des dispositions précitées du 4° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales que seul le bordereau du titre de recettes conservé par l’administration devait, à peine

Aide sociale

DTA_2400350_20250130

30 janvier 2025

L'article 515-8 du code civil dispose enfin que : " Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de