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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2005717_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL Elecsol France 52 est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2102647_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Par des mémoires, enregistrés le 14 novembre 2022 et le 12 janvier 2023, la SARL Atelier d'Architecture 52, représentée par la SELARL Morel Thibaut, demande au tribunal d'étendre la mission confiée à M
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2501539_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2025, la commune d'Occey (52), représentée par Me Yannick Le Bigot, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article
Source officielle8ème Chambre
DTA_1914734_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
D É C I D E : Article 1er : La requête de la SARL Qila Rothas est rejetée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001070_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales : " I.- Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300350_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL Horses Dream est rejetée.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200374_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
que celle-ci lui avait transmis, au titre de la période contrôlée, la copie de son grand-livre fournisseur concernant la SARL CMC, des copies de factures et des copies de contrats de sous-traitance.
Source officielle7éme chambre
DTA_2008628_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Aux termes de l'article de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2309383_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 611-8-2 de ce code dispose que : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire
Source officielle3ème chambre
DTA_2003507_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Par conséquent, le moyen tiré du dépassement du délai de six mois prescrit par les dispositions de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales doit être écarté.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2116171_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
n'entrent pas dans le champ des prévisions du 4° de l'article L. 52 précité du livre des procédures fiscales ni, au demeurant, dans celui d'aucune autre disposition de cet article organisant, au bénéfice
Source officielle2ème Chambre
DTA_1906060_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Le 10 mai 2019, la SARL SEDISOR a déposé une demande de remboursement d'une créance de crédit d'impôt recherche d'un montant de 52 498 euros au titre de l'année 2018.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2009362_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent
Source officielle8ème chambre
DTA_2014417_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et alors que les dispositions des articles R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation et L
Source officielle5ème Chambre
DTA_2007688_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
de Covid 19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire, lequel a abrogé à son article 52 le décret du 31 mai 2020 cité au point 7, prévoient dans les mêmes termes que ceux précités du décret
Source officielle9ème chambre
DTA_2004263_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Article 5 : L'Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer versera à la SARL Les Vins de Laurent une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle3ème chambre
DTA_2103492_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
La SARL Maxi Phone Terre d'Orient, dont M.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2203723_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
Aux termes de l'article 109 du même code : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100850_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'article L. 211-2 prévoit : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2401302_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
D A, la SARL Mourier, la SARL Raphaelle, la SARL Laurata, la SARL Bijouterie Blaizac, l'EURL Caprices, la SARL Peck 52, la SARL Pharmacie centrale, la SARL Electricité Auto Rondot et Mme C B, représentés
Source officiellePage 1 sur 15