Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2102104_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
L. 531-1, L. 542-1, L. 544-1, R. 542-1 et R. 544-3 du code du patrimoine ne sont pas compatibles avec l'article 1er du protocole additionnel n°1 à la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200325_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
544 et 545 du code civil en procédant à une telle affectation ; Vu les pièces du dossier.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2507719_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Et aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : () / 2° Lorsque le demandeur : () / b) a introduit
Source officielle8ème chambre (J.U)
DTA_2213224_20230208
8 février 2023
8 février 2023
L. 611-1 4° L. 541-1 et L 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - la décision méconnait l'article 8
Source officielle10ème Chambre
DTA_2413672_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 541-1, L. 541-2 et L. 542-2 du code de l'entrée et
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2200452_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Aux termes de l'article D. 542-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige : " L'allocation de logement est due à la date et aux conditions définies à l'article L. 542-2 du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309037_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 542-3 du même code : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2405594_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - il méconnait les articles L. 541-1 et L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2205699_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
L'article L. 541-2 du même code dispose que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officielle3e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2214794_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 423-23 du même code et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielle3ème chambre
DTA_2507844_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
L. 541-1 et L. 542-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elles méconnaissent les articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle12ème chambre, éloignement
DTA_2410023_20250210
10 février 2025
10 février 2025
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 423-7, L. 541-1, L. 541-2, L. 611-1 et R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407602_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2205715_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
L'article L. 541-2 du même code dispose que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officielle6ème chambre
DTA_2510200_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision fixant le pays de destination méconnait les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2207991_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les dispositions de l'article R. 532-54 de ce même code, dès lors que le rejet définitif de sa demande d'asile n'est
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2303093_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300670_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
R. 541-1 du même code : " L'attestation de demande d'asile est renouvelée jusqu'à ce que le droit au maintien prenne fin en application des articles L. 542-1 ou L. 542-2. / () " Aux termes de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2214843_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
et des libertés fondamentales et l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2222786_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En application de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le
Source officiellePage 1 sur 28