définies à l'article 47 du code civil. ".

, avant l'expiration du délai d'appel de 15 jours prévu par l'article 554 du code de procédure civile malien, n'est pas fondé ; - il remplit toutes les conditions énoncées par l'article L. 435-3 du

554 du code de procédure civile, commerciale et sociale malien.

de l'état civil le 13 février 2020 du jugement supplétif d'acte de naissance n° 956 du 10 février 2020, n'est pas conforme aux règles de transcription définies par l'article 554 du code de procédure civile

de l'état civil le 9 février 2016, du jugement supplétif du 1er février 2016, n'est pas conforme aux règles de transcription définies par l'article 554 du code de procédure civile, commerciale et sociale

code civil ".

47 du code civil. ".

124 et 126 du code des personnes et de la famille malien au regard des abréviations que comporte le volet n°3 de l'acte de naissance et l'article 554 du code de procédure civile, commerciale et sociale

l'article 47 du code civil " et aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf

du jugement supplétif sur le registre des actes de naissance n'est pas conforme aux règles de délai de transcription définies par les articles 554 de 555 du code de procédure civile, commerciale et sociale

Aux termes des dispositions de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

, ainsi que le confirme la police aux frontières ; la formule exécutoire est absente du jugement supplétif en méconnaissance de l'article 554 du code de procédure civile guinéen ; sauf à méconnaître l'article

L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".

S'agissant de l'extrait du jugement supplétif d'acte de naissance n° 828GK produit par l'intéressé, le rapport d'analyse simplifié indique qu'il n'est pas conforme à l'article 554 du code de la procédure

554 du code de procédure civile, commerciale et sociale malien prévoyant le respect d'un délai de quinze jours alors que la procédure de jugement supplétif au Mali, comme en France, est régie par la procédure

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ", lequel dispose que " tout

de rattacher les actes produits à la personne, que le jugement supplétif produit ne comporte pas la mention obligatoire " au nom du peuple de Guinée " en méconnaissance de l'article 554 du code de procédure