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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2402232_20240513

13 mai 2024

59 avenue Saint-Saënes 34 500 Béziers ; 2°) de condamner la ville de Béziers et la SARL BBFC à lui verser la somme globale de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code

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TA

1ère Chambre

DTA_2300049_20250604

Administratif

4 juin 2025

En premier lieu, d'une part il convient de substituer au fondement de l'article 132-7 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, les dispositions de l'article 59

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2310146_20240802

2 août 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

8ème Chambre

DTA_2209389_20230113

13 janvier 2023

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - le plan local d'urbanisme de la commune de Villeneuve-la-Garenne ; - le code de justice administrative.

1re Section - 1re Chambre

DTA_2226364_20250128

28 janvier 2025

non achevés au 1er janvier 2020, faisaient obstacle à ce que les locaux soient regardés comme des locaux à usage de bureaux au sens de l'article 231 ter du code général des impôts ; - elle avait l'intention

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2216757_20220811

11 août 2022

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 24 juin 2022 par laquelle la maire de Paris l'a mise en demeure de restituer les locaux qu'elle occupe au 59,

juge unique (2)

DTA_2102917_20240227

27 février 2024

Aux termes de l'article R. 554-25 du code de l'environnement dans sa version applicable au présent litige : "I. - L'exécutant des travaux adresse une déclaration d'intention de commencement de travaux

4e Section - 2e Chambre

DTA_2216467_20230424

24 avril 2023

de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme ; 2°) de mettre à la charge de la ville de Paris une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DTA_2009361_20221110

10 novembre 2022

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2018

6ème Chambre

DTA_1906858_20220715

15 juillet 2022

D E C I D E : Article 1 : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.

2ème chambre JU

DTA_2102843_20230831

31 août 2023

Un immeuble non destiné à l'habitation doit être regardé comme achevé, pour l'application de l'article 1383 du code général des impôts, lorsque l'état d'avancement des travaux, notamment en ce qui concerne

1ère Chambre

DTA_2103907_20231128

28 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 423-59 du code de l'urbanisme : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R. 423

1ère chambre bis

DTA_2200655_20230627

27 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article

4ème Chambre

DTA_2107716_20250227

27 février 2025

172 euros ; 2°) d'annuler la décision du 18 mai 2021 rejetant sa réclamation préalable ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

3ème chambre

DTA_2000297_20220701

1 juillet 2022

destinés à une utilisation distincte au sens de l'article 1494 et de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts et d'une adresse différente ; il n'existe aucune continuité entre l'établissement

3ème chambre

DTA_2000298_20220701

1 juillet 2022

destinés à une utilisation distincte au sens de l'article 1494 et de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts et d'une adresse différente ; il n'existe aucune continuité entre l'établissement

Juge unique 3ème chambre

DTA_2401559_20260417

17 avril 2026

de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l’article 1496, que les établissements industriels mentionnés à l’article 1499 et que les locaux dont la valeur locative est déterminée dans

3ème chambre

DTA_2003538_20230525

25 mai 2023

244 quater B du code général des impôts ; 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles pour la détermination du résultat

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2209685_20220729

29 juillet 2022

600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2004518_20230602

2 juin 2023

p située 59 hent Kergoz ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Fouesnant la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.