CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_1904690_20221107

7 novembre 2022

Aux termes de l'article 1 de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques, dans sa version en vigueur : " I. -

Page 1 sur 63

Suivant →

TA

juge unique (5)

DTA_2105416_20230407

Administratif

7 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2021, la société civile immobilière RBX 59, représentée par Me Bellal, demande au tribunal : 1°) d'annuler la contrainte émise le

Source officielle

juge unique (5)

DTA_2106279_20230407

7 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 août 2021, la société civile immobilière RBX 59, représentée par Me Bellal, demande au tribunal : 1°) d'annuler la contrainte émise le 5

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2300913_20240124

24 janvier 2024

L. 431-2 du code des procédures civiles d'exécution et a donc pu valablement procéder une telle réquisition par une remise en mains propres à un agent de la préfecture.

5e Section - 3e Chambre

DTA_2225944_20260327

27 mars 2026

L. 761-1 du code de justice administrative ; - les demandes du syndicat des copropriétaires du 59 rue Chardon-Lagache au titre de l’article 700 du code de procédure civile sont irrecevables ; ses demandes

7ème chambre

DTA_2000884_20220722

22 juillet 2022

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

10ème chambre

DTA_2109845_20241125

25 novembre 2024

Aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l'Etat et de certaines autres personnes publiques, dans sa version en vigueur : " I.

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2514121_20251002

2 octobre 2025

Le juge statue sur cette demande en suivant la procédure prévue par les dispositions combinées des articles R. 531-1 et R. 556-1 du code de justice administrative.

5e Section - 4e Chambre - R.222-13

DTA_2110289_20230816

16 août 2023

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires ; - le décret n° 59-1400 du

MSS 6ème chambre M. LE BONNIEC

DTA_2300571_20260312

12 mars 2026

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 59-1479 du 28 décembre 1959 ; - le décret n°89-753 du 18 octobre 1989 ; - le décret n° 2001-878 du 24 septembre 2001 ; -

4ème Chambre

DTA_2209490_20230420

20 avril 2023

Aux termes de l'article 266 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige : " () / 2.

5ème Chambre

DTA_2304027_20250311

11 mars 2025

Aux termes de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales : " I.

2ème chambre

DTA_2005430_20221003

3 octobre 2022

D'autre part, il résulte des dispositions précitées de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales, que lorsqu'un contribuable demande que le désaccord qui l'oppose à l'administration et qui relève

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2405101_20240425

25 avril 2024

Le juge statue sur cette demande en suivant la procédure prévue par les dispositions combinées des articles R. 531-1 et R. 556-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DTA_2100927_20230622

22 juin 2023

L'article L. 59 A du même livre dispose que : " I.

6ème Chambre

DTA_2204408_20250318

18 mars 2025

D'une part, en vertu des dispositions de l'article 706-3 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice en lien avec des faits volontaires ou non présentant le caractère matériel d'une

12eme chambre

DTA_2009475_20240711

11 juillet 2024

du code civil qui relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.

3e Section - 2e Chambre

DTA_2221444_20250206

6 février 2025

de commerce a renvoyé le dossier devant le tribunal administratif en application des dispositions de l'article 82 du code de procédure civile ; en outre, il ne lui appartenait pas de transmettre le certificat

1ère Chambre

DTA_2100131_20231218

18 décembre 2023

25 de la délibération n° 59/CP du 10 mai 1989 portant statut particulier du cadre territorial de l'aviation civile et de la météorologie, dans sa version applicable : " Avant d'être nommés élèves, les

3ème chambre

DTA_2008983_20231221

21 décembre 2023

prévue au premier alinéa de l'article L. 59. " 6.