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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2310651_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CESDH) : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506660_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
d'appréciation et viole l'article 6 de la CESDH, - l'assignation à résidence doit être annulée par voie de conséquence de celle portant éloignement.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300844_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
L'article L. 612-3 de ce code dispose que : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303096_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
5 de la directive 2001/55/CE ; - la décision est prise en violation des articles L. 611-1 4°, L. 541-1, L. 541-2, L. 611-1 et R. 532-54 du Ceseda ; - la décision est contraire à l'article 8 de la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308451_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202735_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
à exciper de l'illégalité de l'OQTF ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 612-6 du CESEDA et viole l'article 8 de la CESDH ; Sur la décision
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303098_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
5 de la directive 2001/55/CE ; - la décision est prise en violation des articles L. 611-1 4°, L. 541-1, L. 541-2, L. 611-1 et R. 532-54 du Ceseda ; - la décision est contraire à l'article 8 de la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208379_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306792_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article 8 de la CEDH : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306793_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article 8 de la CEDH : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2319023_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 4 octobre 2023 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208413_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202258_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
- il est fondé à exciper de l'illégalité de l'OQTF ; - la décision méconnaît les stipulations de l'article 3 de la CEDH et les dispositions de l'article L. 721-4 du CESEDA ; Sur l'interdiction de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506663_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
la préfète d'enregistrer la demande d'asile du requérant en procédure normale ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1
Source officielleJuge unique 10
DTA_2305067_20230822
22 août 2023
22 août 2023
200 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2202147_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
D est célibataire, n'est pas entachée d'une erreur de fait. 6. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2400240_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404780_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
200 euros en application de l'article L. 761-1.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301468_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 313-11 7° du CESEDA ; - la décision est contraire à l'article 8 de la CESDH ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision est prise en violation de l'article
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302656_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
8 de la CESDH ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; il aurait dû être remis à l'Espagne en application des articles L. 621-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour
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