Aux termes de l’article 60 du code civil, « Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom.

Aux termes de l’article 60 du code civil, « Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'officier d'état civil du lieu de sa résidence de procéder à un changement de prénom

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

En outre, aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. () ".

Aux termes de l'article L. 35 code des pensions civiles et militaires de retraites : " La pension attribuée aux militaires visés à l'article L. 6 mis à la retraite pour infirmités d'un taux au moins égal

Vu : - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de la propriété générale des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 1343-2 du code civil : " Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. ".

par l'article 232 du code général des impôts ; - le code de justice administrative.

civil ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

civil ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 alors en vigueur : " I. - L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service. / II. - Dans toute

l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) de mettre à la charge des Hospices civils de Lyon le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

D'autre part, aux termes de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont le foyer dispose de ressources inférieures