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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2306849_20230901

1 septembre 2023

et droits indirects de Marseille " la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème Chambre

DTA_2003229_20230530

30 mai 2023

Sur la taxe sur la valeur ajoutée déductible : 3. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

6ème chambre

DTA_2102395_20240206

6 février 2024

à son grade ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600444_20260401

1 avril 2026

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

6e Section - 3e Chambre

DTA_2119968_20231005

5 octobre 2023

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris.

3ème chambre

DTA_2314777_20250523

23 mai 2025

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l’article préliminaire III et l’article 11 du code de procédure pénale ainsi que l’article 6 de la convention européenne

3ème chambre

DTA_2100560_20240412

12 avril 2024

000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge unique 4

DTA_1904797_20221117

17 novembre 2022

Il soutient que : - il doit bénéficier des dispositions de l'article 1384 alinéa 2 du code général des impôts selon lesquelles les logements destinés à des locataires précaires visés par l'article L

6e Section - 3e Chambre

DTA_2116853_20230608

8 juin 2023

général des impôts ; / 2° Au fonctionnaire en situation de handicap relevant de l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail ; /

6ème chambre

DTA_2200298_20240424

24 avril 2024

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être réservées.

4ème chambre

DTA_2201861_20240502

2 mai 2024

) de mettre à la charge de FranceAgriMer la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

7ème Chambre

DTA_2201290_20250314

14 mars 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

11ème chambre, JU

DTA_2102189_20251202

2 décembre 2025

de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

6e Section - 3e Chambre

DTA_2504597_20250605

5 juin 2025

En deuxième lieu, la décision attaquée vise les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et indique que M.

Chambre 2

DTA_2101949_20250710

10 juillet 2025

En second lieu, aux termes des dispositions de l’article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, applicable au litige : « Le fonctionnaire

3ème chambre

DTA_2100356_20221202

2 décembre 2022

En premier lieu, aux termes des dispositions du A du II de l'article 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : " Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2104250_20230613

13 juin 2023

B une somme de 3 108 euros en réparation de la perte de culture subie ; 3°) de condamner le conseil départemental du Nord à payer à la société Pacifica une somme de 1 572, 60 euros en remboursement

3ème chambre

DTA_2201840_20250507

7 mai 2025

L'article 74 de l'annexe III au même code dispose que : " 1.