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5e Section - 4e Chambre - R.222-13

DTA_2103451_20230210

10 février 2023

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 98-606 du 16 juillet 1998 portant statut particulier du corps des aides-soignants civils du service de santé des armées

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TA

8ème Chambre

DTA_1913601_20230512

Administratif

12 mai 2023

Aux termes de l'article 605 du code civil : " L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2206143_20231120

20 novembre 2023

les zones ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

1ère chambre

DTA_2200464_20250124

24 janvier 2025

Sur la mise en œuvre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 7.

5ème Chambre

DTA_2100628_20230619

19 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R.

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2500654_20250226

26 février 2025

de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à SNCF Réseau de cesser immédiatement toute occupation des parcelles cadastrées AC 602 (anciennement AC 168) et BE 21 lui appartenant

1ère Chambre

DTA_2101455_20230608

8 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 605 du code civil : " L'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien.

4ème Chambre

DTA_2406999_20251105

5 novembre 2025

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce qu’il soit mis à la charge des requérants une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2522385_20260102

2 janvier 2026

R. 600-1 du code de l’urbanisme, et que, d’autre part, le délai légal pour contester la légalité de la décision contestée est expiré au regard des dispositions des articles L. 600-3, R. 600-2 et R. 424

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2522321_20260102

2 janvier 2026

R. 600-1 du code de l’urbanisme, et que, d’autre part, le délai légal pour contester la légalité de la décision contestée est expiré au regard des dispositions des articles L. 600-3, R. 600-2 et R. 424

4e Section - 3e Chambre

DTA_2107477_20230414

14 avril 2023

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

2ème chambre

DTA_2302705_20260127

27 janvier 2026

L. 600-5-1 ou de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme A... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1re Section - 2e Chambre

DTA_2014135_20221108

8 novembre 2022

La société conteste cette analyse en soutenant que les remplacements en cause ne sont qu'occasionnels, conformément à l'article R. 4127-65 du code de la santé publique.

2ème chambre

DTA_2400587_20250528

28 mai 2025

Aux termes de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité

2ème Chambre

DTA_2200467_20251209

9 décembre 2025

Ainsi, dès lors qu’il ne justifie pas qu’il en est l’occupant régulier au sens de l’article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, la qualité d’associé d’une société civile immobilière ne conférant pas à elle

Reconduite à la frontière

DTA_2300089_20230130

30 janvier 2023

4 et 20 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 ainsi que celles des articles 9 et 29 du règlement UE n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions des articles 3 et 17 du règlement

Reconduite à la frontière

DTA_2300090_20230130

30 janvier 2023

4 et 20 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 ainsi que celles des articles 9 et 29 du règlement UE n° 603/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît les dispositions des articles 3 et 17 du règlement

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2302423_20230928

28 septembre 2023

, en vertu de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme d'autant que les travaux ont déjà débuté ; les dispositions combinées de l'article L. 600-3 et de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme impliquent

1ère Chambre

DTA_1902900_20220711

11 juillet 2022

judiciaire au sens des dispositions précitées du code civil.

Juge unique 8

DTA_2201122_20240423

23 avril 2024

Aux termes de l'article R. 844-2 du même code : " Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 / () / 6° Les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement