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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2205639_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Il soutient que - l’arrêté attaqué se fonde sur l’article 32,3° de l’arrêté préfectoral du 16 mars1977, l’article 14 du décret du 13 novembre 2012 et l’article 64-1, VII° de la loi du 11 juillet 2001
Source officielle4ème chambre
DTA_2203019_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Aux termes de l'article 64 de l'arrêté du 21 avril 2007, tel que modifié par l'arrêté du 10 juin 2021 : " A l'issue des débats, la section peut décider d'une des sanctions suivantes : -avertissement ;
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2401042_20240701
1 juillet 2024
1 juillet 2024
publics de Mayotte qui, en application du II ou du III de l'article 64-1 susmentionné, ont été intégrés ou titularisés dans l'un des corps ou cadres d'emplois de l'une des trois fonctions publiques, y
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200230_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
L'article 64 du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 dispose : " 1.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200017_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
du siège, en méconnaissant à la fois l'article 64 de la Constitution et l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; la décision contestée est donc illégale par voie d'exception
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200254_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
d'administration, à l'exécutif du Territoire, au médecin-inspecteur territorial de la santé. " Aux termes de l'article 64 de la délibération n° 139/CP du 26 mars 2004 portant statut des praticiens des
Source officielle2ème chambre
DTA_2200972_20250206
6 février 2025
6 février 2025
l'article D. 341-13 du code rural et de la pèche maritime ; - l'imposition de cette sanction est inappropriée au sens du f) de l'article 64 du règlement UE n° 1306/2013 du 17 décembre 2013 ; - les
Source officielle9ème chambre
DTA_2008363_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
A, qui doit être regardé comme invoquant, à l'appui de son argumentation, les dispositions précitées de l'article 64 de la loi du 26 janvier 1984 et, notamment, celle du premier alinéa qu'il a citées
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2205640_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
32,3° de l'arrêté préfectoral du 16 mars1977, l'article 14 du décret du 13 novembre 2012 et l'article 64-1, VII° de la loi du 11 juillet 2001 qui sont contraires au principe de non-discrimination en matière
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2401543_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
ce qu'elles délèguent entièrement au pouvoir réglementaire les règles gouvernant la rémunération des magistrats méconnaissent : - le principe d'indépendance de l'autorité judiciaire garanti par l'article
Source officielle1ère chambre Bis
DTA_2001673_20230207
7 février 2023
7 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 relative à Mayotte : " I. - Sont applicables aux agents de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics
Source officielleChambre 1
DTA_2102162_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Et l'article 64 du règlement n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé prévoit : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000603_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
de l'activité ; tel est le cas pour une activité conventionnelle par exemple ; l'EARL n'a pas alerté Ecocert de son intention d'exercer une activité d'élevage conventionnelle, en méconnaissance de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2215122_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Elle soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - l'arrêté attaqué viole les dispositions de l'article 64 de la Constitution du 4
Source officielle5ème chambre
DTA_2110379_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
résultant d'opérations de transformations des bois coupés par le propriétaire lui-même, lorsque ces transformations ne présentent pas un caractère industriel, sont imposés selon les régimes définis aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2301146_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
privé de son emploi et de ses revenus ; - les décisions litigieuses n'ont pas été prises par l'autorité compétente ; - l'administration ne lui a pas notifié l'information requise, en vertu de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2206520_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
alors que la clause de gel instituée par l’article 64 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ne peut s’appliquer entre sociétés sœurs.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100385_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Toutefois, d'une part, le IV de l'article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ne comporte aucune disposition ayant un objet tarifaire.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500001_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
avril 2025, le Conseil d'Etat a émis l'avis que la délibération de l'assemblée de la Polynésie française n° 2024-117/APF du 12 décembre 2024 a méconnu la répartition des compétences résultant des articles
Source officielle3ème chambre
DTA_2100708_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
; - elle méconnaît les articles 40 et 47-7 du décret du 14 mars 1986, ainsi que l'article 64-1 de la loi du 9 janvier 1986 et instaure une rupture d'égalité entre des agents placés dans une situation
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