O R D O N N E : Article 1er : La requête de syndicat mixte La fibre 64 est rejetée.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par la société Maramari 64 sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : M.

Ils soutiennent que : - le dossier de demande de permis est entaché d'insuffisance au regard de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article R. 111-27 du code

Article 3 : La commune de Saint-Jean-de-Luz versera à la société civile immobilière Loudia une somme de 1000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 avril 2023, la société civile immobilière (SCI) Belvédère 64 demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière mise à sa charge

Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2016718 du 16 septembre 2022 le tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de la société civile immobilière GLJ 64 tendant à la décharge partielle

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 septembre 2022, la société civile de construction vente (SCCV) Aulnay 64 Anatole France, représentée par Me Marceau, a demandé au tribunal

de passation de ce marché ; 3°) de mettre à la charge des offices publics de l'habitat Office 64 de l'habitat et Habitat sud Atlantic une somme de 5 000 € en application de l'article L. 761-1 du code

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le décret n° 99-443 du 28 mai 1999 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

des requérants une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'article 6 du code civil interdit de déroger par convention aux lois qui intéressent l'ordre public.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2021, et un mémoire en réplique, enregistré le 8 mars 2022, la société civile de construction-vente (SCCV) Aulnay 64 Anatole France

E A ; toutefois, l'enfant D B est né de cette union, de sorte que la condition posée par l'article L. 64 du code des pensions civiles et militaires de retraite est bien satisfaite.

par l'article 232 du code général des impôts ; - le code de justice administrative.

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des dispositions de l'article L. 171-11 du code de l'environnement que les décisions prises en application des articles L. 171-7, L. 171-8 et L. 171-10 de ce code, au titre des contrôles administratifs

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.