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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2200712_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Il soutient que : - ce refus lui parait inapproprié dès lors qu'il veut clôturer son terrain comme le permet l'article 647 du code civil ; - le service de l'urbanisme n'applique pas le plan local d'urbanisme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107769_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
D’une part, aux termes de l’article 647 du code civil : « Tout propriétaire peut clore son héritage » et aux termes de l’article A2 du règlement du plan local d’urbanisme : « les sentiers et itinéraires
Source officielle5ème Chambre
DTA_2009133_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article 647 du code civil : 10.
Source officielle3ème chambre
DTA_2209391_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Il soutient que : - la décision méconnaît le règlement du plan local d'urbanisme applicable en zone NPr ; - elle est contraire à l'article 647 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002657_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Il convient ainsi d'écarter ce moyen comme étant inopérant. Sur la méconnaissance de l'article 647 du code civil : 10.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106282_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
D'une part, il est de la nature des règles d'urbanisme de prévoir des limites et aménagements à l'exercice du droit de propriété dont celui, mentionné à l'article 647 du code civil, de se clore, comme
Source officielle7ème chambre
DTA_2004469_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
647 du code civil qui reconnaît le droit de clôture ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article II.9 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que des plantes seront conservées
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2508110_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
647 du code civil, que cette clôture permet la jouissance paisible du bien, empêche les intrusions et le dépôt de déchets, qu'en l'interdisant, le maire de la commune de Gouvernes a porté atteinte à ses
Source officielle4ème chambre
DTA_2303673_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut de motivation ; - il méconnaît l’article 647 du code civil et l’article R. 421-12 du code de l’urbanisme ; - le motif de refus tiré
Source officielle4ème chambre
DTA_2303675_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est entaché d’un défaut de motivation ; - il méconnaît l’article 647 du code civil et l’article R. 421-12 du code de l’urbanisme ; - le motif de refus tiré
Source officielle1ère chambre
DTA_2201573_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
L'article 647 du code civil dispose que " tout propriétaire peut clore son héritage ".
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506357_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie ; il est porté atteinte à son droit de se clore, reconnu par le code civil comme un attribut du droit de propriété ; l'absence de clôture du terrain
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006383_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
647 du code civil ; - l'interdiction d'édifier des clôtures est en contradiction avec les dispositions édictées aux articles 3.6, 36.0, 31.0 et 31.1, qui préconisent de matérialiser la limite privée
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506352_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie ; il est porté atteinte à son droit de se clore, reconnu par le code civil comme un attribut du droit de propriété ; l'absence de clôture du
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500666_20250207
7 février 2025
7 février 2025
17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; il méconnaît également l'article 647 du code civil qui préserve de droit de clore sa propriété ; les dispositions de l'article R. 421-12 du code
Source officielle9ème Chambre
DTA_2000848_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
647 du code civil. 7.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2002804_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
au droit de sa sœur, Mme F, de clore sa propriété, en méconnaissance de l'article 647 du code civil, enfreint les règles relatives à l'exercice de servitudes d'accès, d'usage et de passage et s'oppose
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106801_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
section AZ 109, 110, 111, 112, 113, 114 et 115 et s'engageant dans la rue Barbusse ; - il méconnaît les dispositions de l'article 647 du code civil dès lors que l'implantation des constructions déborde
Source officielle2ème chambre
DTA_2101800_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
L. 631-30 du code de l'urbanisme ; - il est entaché d'une erreur de droit, dès lors qu'il porte atteinte au droit du propriétaire de se clore en méconnaissance de l'article 647 du code civil ; - il
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302040_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
647 du code civil et découlant de la protection du droit de propriété par l’article 17 de la déclaration des droits de l’Homme.
Source officiellePage 1 sur 910