Vu : - le code du travail ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

La procédure a été communiquée à l'ANAH qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. » Par ailleurs, aux termes de l’article 656 du code de procédure civile : « Si personne ne peut ou ne veut recevoir

Vu : le code de la sécurité sociale ; le code de procédure civile ; le code de justice administrative.

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code procédure civile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

D'autre part, aux termes de l'article 654 du code de procédure civile : " La signification doit être faite à personne. () ".

Aux termes de l'article 656 du code de procédure civile : " Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait

par dépôt à l'étude, conformément à l'article 656 du code de procédure civile.

En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 656 du code de procédure civile : " Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier

En premier lieu, aux termes de l'article 656 du code de procédure civile, : " Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice

656 du code de procédure civile. 

A... sis 49 avenue Jean Jaurès à Roquebrune Cap Martin, un commandement de quitter les lieux, daté du 23 juillet 2024, a été signifié à l’intéressée selon les modalités de l’article 656 du code de procédure

Vu : le code de la sécurité sociale ; le code de l’organisation judiciaire ; le code de procédure civile ; le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 658 du même code : " Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier

En second lieu, aux termes de l'article 651 du code de procédure civile : " Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite. / La notification faite par

656 du code de procédure civile, sans qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'impose que la décision attaquée comporte la copie de ce jugement.

juridictionnelle ; 2°) à titre principal, d’enjoindre au sous-préfet d’Istres de justifier, au regard des articles L. 153-1 et R. 153-1 et suivants du code de procédure civile d’exécution, la légalité

L’article 656 du code de procédure civile dispose que : « Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait