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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2302244_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
667 du code de procédure civile ; - l’arrêté est entaché d’une erreur d’appréciation ; - il méconnaît le principe de non rétroactivité des actes administratifs.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102340_20260203
3 février 2026
3 février 2026
, doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures produites sous le même numéro d’enregistrement : 1°) d’annuler les avis de sommes à payer n°s 663, 664 et 665
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101734_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2603068_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
K... et, cadastrées section B n° 202 et 245 appartenant à la société Parrhesia et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2200568_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
La société civile de construction vente (SCCV) Alter Ego VII, créée le 8 janvier 2014 et bénéficiant du régime de la transparence fiscale au sens de l'article 1655 ter du code général des impôts, exerce
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2206591_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l'article R. 531-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2400861_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Binand, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600676_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielle9ème chambre
DTA_2410472_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
La commune de Triel-sur-Seine versera à la société European Homes 145 une somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2516875_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
, que, ainsi que cela est le cas devant ces juridictions en vertu des articles 642 et 668 du code de procédure civile, l’opposition à contrainte doit seulement être « adressée » à la juridiction compétente
Source officielle1ère chambre
DTA_2200939_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, " 1.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005255_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Par sa requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 19 mars 2019 et 3 juin 2019, la société civile immobilière Azur Logeco doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler les
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2108567_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges relevant de cet article. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2225145_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Vu : - le code de la construction et de l'habitation, - le code de la sécurité sociale, - le code civil, - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201452_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Conformément aux articles 8, 35, 206-2 et 239 ter du code général des impôts, les requérants ont été destinataires d'une proposition de rectification n° 2120 en date du 9 mars 2020 par laquelle leur revenu
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201417_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article 220 C de ce code : " Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 199 ter
Source officielle1ère chambre
DTA_2100353_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 201 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304419_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Vu : - le code de procédure civile ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
Source officielleJUGE UNIQUE JB BOSCHET
DTA_2100460_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
, est irrecevable ; - la pension de retraite de Mme C a été exactement calculée, en application des dispositions de l'article L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, sur la base
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000506_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par ailleurs, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.
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