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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_1901966_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
683 et 684 du code de procédure civile. 12.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2206330_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
selon laquelle il remplit les conditions fixées par l’article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2219172_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
687-2 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DTA_2104568_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
Dès lors, et en tout état de cause, la requérante ne peut se prévaloir du bénéfice d'une servitude sur le fondement des dispositions précitées de l'article 685 du code civil. 9.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101821_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
683 du code de procédure civile. 9.
Source officielleChambre 1
DTA_2201543_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Il est toutefois constant que ces dernières parcelles, dépourvues de toute issue donnant sur la voie publique, sont enclavées au sens de l'article 682 précité du code civil.
Source officielle7ème chambre
DTA_2104519_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
D'une part, il résulte des dispositions précitées des articles 1984, 1988 et 1989 du code civil, que pour produire des observations au nom de la SELARL contrôlée suite à la notification de la proposition
Source officielle7ème chambre
DTA_2201569_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l'article 682 du code civil dont le texte est reproduit en annexe au présent règlement. ".
Source officielle10ème chambre
DTA_2300105_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
684 du code de procédure civile, un acte de poursuite avant le 30 juin 2018 ; - en application des articles 873 et 1309 du code civil, elle n'est tenue personnellement au paiement de la dette fiscale
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102352_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1912008_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes de l'article 244 quater C du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " I.
Source officielle6ème chambre
DTA_2100475_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
d'extinction de servitude (article 685-1 du code civil) qui relèvent de la seule compétence de la juridiction judiciaire.
Source officielleChambre 1
DTA_2000602_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
En deuxième lieu, aux termes du 2ème alinéa du 1 de l'article 6 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce : " Sauf application des dispositions du 4 et du second alinéa du 5, les
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2100299_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
étant de nature à égarer l'administration ou à restreindre son pouvoir de contrôle au sens des dispositions précitées du c de l'article 1729 du code général des impôts.
Source officielle10ème chambre
DTA_2306635_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300193_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
du 1er alinéa de l'article 683 du code civil, l'entrée du terrain d'assiette du projet ne permettant pas l'accès normal aux parcelles A 1062 et A 1063 du fonds dominant, qui bénéficient du droit de passage
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500450_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Aux termes de l’article 1343-2 du code civil : « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400187_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100299_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Aux termes du 6° de l'article L. 322-8 du même code, " Sans préjudice des dispositions du sixième alinéa du I de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, un gestionnaire de
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903444_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
de l'article 2044 du code civil.
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