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1 060 résultats pour « article 686 du code civil dispose qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_1901966_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

683 et 684 du code de procédure civile. 12.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206330_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

selon laquelle il remplit les conditions fixées par l’article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104519_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

D'une part, il résulte des dispositions précitées des articles 1984, 1988 et 1989 du code civil, que pour produire des observations au nom de la SELARL contrôlée suite à la notification de la proposition

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2219172_20220921

Administratif

21 septembre 2022

21 septembre 2022

687-2 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2201569_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l'article 682 du code civil dont le texte est reproduit en annexe au présent règlement. ".

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104568_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Dès lors, et en tout état de cause, la requérante ne peut se prévaloir du bénéfice d'une servitude sur le fondement des dispositions précitées de l'article 685 du code civil. 9.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1912008_20221209

Administratif

9 décembre 2022

9 décembre 2022

Aux termes de l'article 244 quater C du code général des impôts, dans sa version alors applicable : " I.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101821_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

683 du code de procédure civile. 9.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2201543_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Il est toutefois constant que ces dernières parcelles, dépourvues de toute issue donnant sur la voie publique, sont enclavées au sens de l'article 682 précité du code civil.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2100299_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

étant de nature à égarer l'administration ou à restreindre son pouvoir de contrôle au sens des dispositions précitées du c de l'article 1729 du code général des impôts.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2100475_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

d'extinction de servitude (article 685-1 du code civil) qui relèvent de la seule compétence de la juridiction judiciaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2514456_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Aux termes de l’article 637 du code civil : « Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire. » Aux termes de l’article

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2300105_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

684 du code de procédure civile, un acte de poursuite avant le 30 juin 2018 ; - en application des articles 873 et 1309 du code civil, elle n'est tenue personnellement au paiement de la dette fiscale

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401935_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article 686 du code civil ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 153-11 du code de l'urbanisme ;

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2203743_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

A la suite d'un contrôle effectué en application des dispositions de l'article 3-1 de l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création du fonds de solidarité, l'administration a estimé que la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200505_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

Aux termes de l'article 1457 du code général des impôts : " L'activité des personnes mentionnées à l'article L. 135-1 du code de commerce dont la rémunération brute totale, perçue au titre de cette activité

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106368_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

D'une part, aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2106740_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2529281_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

des articles 682 et 686 du code civil.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102352_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle

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