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Magistrate Ghiandoni

DTA_2206534_20250307

7 mars 2025

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 réformant la saisie immobilière ; - le décret n° 2006-936 du

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TA

3ème Chambre

DTA_1901966_20230329

Administratif

29 mars 2023

en cause qui dérogeaient aux modalités prévues par les article 683 et 684 du code de procédure civile. 12.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2206330_20251016

16 octobre 2025

selon laquelle il remplit les conditions fixées par l’article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2219172_20220921

21 septembre 2022

687-2 du code de procédure civile.

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2403580_20260427

27 avril 2026

Sur le cadre juridique applicable : En premier lieu, selon l’article L. 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, « Les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 acquièrent

7ème chambre

DTA_2104519_20230124

24 janvier 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2404252_20250212

12 février 2025

A tendant à présenter au conseil municipal une proposition de délibération en vue que la commune se constitue partie civile dans cette procédure.

7ème chambre

DTA_2201569_20231207

7 décembre 2023

n'obtienne un passage aménagé sur les fonds de ses voisins en application de l'article 682 du code civil dont le texte est reproduit en annexe au présent règlement. ".

5ème Chambre

DTA_1912008_20221209

9 décembre 2022

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

4ème chambre

DTA_2104568_20230512

12 mai 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 685 du code civil : " L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu ". 7.

2ème Chambre

DTA_2101821_20230615

15 juin 2023

en cause qui dérogent aux modalités qui sont prévues, en l'absence de tels textes, par l'article 683 du code de procédure civile. 9.

Chambre 1

DTA_2201543_20250304

4 mars 2025

Il est toutefois constant que ces dernières parcelles, dépourvues de toute issue donnant sur la voie publique, sont enclavées au sens de l'article 682 précité du code civil.

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2300918_20240709

9 juillet 2024

Aux termes de l'article 688 du code civil : " Les servitudes sont ou continues, ou discontinues. / Les servitudes continues sont celles dont l'usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait

10ème chambre

DTA_2300105_20250327

27 mars 2025

684 du code de procédure civile, un acte de poursuite avant le 30 juin 2018 ; - en application des articles 873 et 1309 du code civil, elle n'est tenue personnellement au paiement de la dette fiscale

6ème chambre

DTA_2100475_20220719

19 juillet 2022

d'extinction de servitude (article 685-1 du code civil) qui relèvent de la seule compétence de la juridiction judiciaire.

10eme Chambre

DTA_2202544_20260120

20 janvier 2026

D’autre part, aux termes de l’article 682 du code civil : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation

3ème Chambre

DTA_2102352_20221103

3 novembre 2022

; elle ne bénéficiait pas d'une autorisation de mise en œuvre d'une procédure de visite et de saisie prévue par l'article L. 16B du livre des procédures fiscales ; - les travaux n'étaient pas achevés

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2403362_20241125

25 novembre 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2209479_20221208

8 décembre 2022

En distinguant les deux procédures prévues par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative, le législateur a entendu répondre à des situations différentes.

1ère chambre

DTA_2200336_20241119

19 novembre 2024

abusive de la société et la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.