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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4e Section - 1re Chambre
DTA_2201756_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Aux termes de l'article 7 des conditions générales : " un état des lieux est fixé contradictoirement entre l'Occupant et SNCF Mobilités ou son représentant, à la date de mise à disposition de l'Emplacement
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2121575_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Par courrier du 3 décembre 2020, la société Le Vioben en Ville a sollicité l'annulation de l'indemnité réclamée en application de l'article 7 des conditions générales de la convention d'occupation en raison
Source officielle7ème Chambre
DTA_2006969_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 625-7 du même code : " Pour l'obtention ou le renouvellement de l'autorisation mentionnée à l'article L. 625-2, les prestataires de formation fournissent un certificat attestant
Source officielle3ème chambre
DTA_2300158_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Ceux-ci, rédigés dans des termes identiques, prévoyaient à leur article 7 une condition suspensive tenant au dépôt et à l'obtention, dans les deux ans suivant la signature de l'acte, de l'autorisation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2222907_20240207
7 février 2024
7 février 2024
L'article 7 des conditions particulières de la convention d'occupation du domaine public prévoit une redevance annuelle s'élevant à 27 000 euros hors taxes, payable par mois et par avance.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300830_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
sera tenu compte de la modification du taux de taxe sur la valeur ajoutée, le loyer exigible étant de 813,75 euros TTC au lieu de 750 euros ; - le montant de l’assurance est dû en application de l’article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206007_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
7-1 de la loi n°89-1009 du 31 décembre 1989, dite loi Evin, est inapplicable au contrat d’assurance litigieux ; - les dispositions des articles L. 1103 et L. 1104 du code civil invoquées par la défense
Source officielle5ème chambre
DTA_2309110_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
En sixième lieu, aux termes de l’article 7 des conditions générales : « 7.1.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2212439_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
L'article 7 de cette même convention prévoit la remise d'un dépôt de garantie par la société Lacondesa d'un montant de 10 003 euros.
Source officielle8ème chambre
DTA_2200053_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
des dispositions de l'article 13.5.2. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300240_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
En premier lieu, l'article 7 des conditions générales de location du contrat conclu le 30 avril 2020 stipule que : " 7.1 Le locataire a l'obligation d'assurer à ses frais les produits loués, notamment
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102594_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Elle soutient que : - les entreprises adaptées relèvent de la convention collective nationale des entreprises de propreté laquelle prévoit en son article 7 les conditions de garantie de l'emploi et de
Source officielle8ème chambre
DTA_2103800_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
B a signé, en connaissance de cause, le contrat d'achat d'énergie électrique le 13 mars 2009 qui mentionnait, en son article 7 des conditions particulières, que le producteur bénéficiait de la franchise
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2115027_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 7 des conditions générales de la convention d'occupation du domaine public du 17 juillet 2015 : " l'occupant verse d'avance une redevance d'occupation dont le montant
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2407727_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
S'il résulte des stipulations de l'article 5 des conditions générales du contrat de location que la commande et la livraison de recharges de gel hydroalcoolique supérieures aux vingt-quatre recharges de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102925_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
7-1 ou de l'article L. 314-25.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2210538_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
L'article 7 des mêmes conditions particulières prévoit la remise d'un dépôt de garantie par la société Wereso d'un montant de 5 932,50 euros.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2504450_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes de ces dispositions : « Outre les conditions générales prévues par l’article L. 321-1 du code général de la fonction publique et les conditions spéciales prévues par les statuts particuliers
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2300723_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
centimes (14,53 €) Hors Taxes par m² et par an, majoré de la TVA au taux en vigueur, indexé dans les conditions de l'article 14 des Conditions Générales. ". 7.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2401803_20250224
24 février 2025
24 février 2025
1 415,67 euros au titre du solde de la prime annuelle d'assurance 2021 d'un montant total de 9 201,83 euros ; en l'absence d'acquittement dans les 30 jours de la mise en demeure, conformément à l'article
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