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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2301813_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
/ La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l’article L. 720-5 du code de commerce, s’entendent des espaces affectés à la circulation
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500786_20250310
10 mars 2025
10 mars 2025
La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit, par suite, être regardée comme remplie.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103665_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
L. 752-23 du code de commerce.
Source officielle2ème chambre
DTA_2306586_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 ; - le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 ; - le code de justice
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2301968_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises proposées
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204233_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
. () La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2504146_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
" autres hébergements touristiques " au sens de l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle ne propose pas de prestations hôtelières au sens du b) du 4° de l'article 261-D du code général
Source officielle2ème chambre
DTA_2102353_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2102737_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises proposées
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2301488_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III audit code : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant arrondie
Source officielle1ère chambre - JU
DTA_2100086_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Le décret prévu à l'article 20 fixe la surface forfaitaire par emplacement à un montant compris entre 35 et 70 mètres carrés. " 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2000297_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
1494 et de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts et d'une adresse différente ; il n'existe aucune continuité entre l'établissement supermarché et l'établissement station-service,
Source officielle3ème chambre
DTA_2000298_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
1494 et de l'article 324 A de l'annexe III au code général des impôts et d'une adresse différente ; il n'existe aucune continuité entre l'établissement supermarché et l'établissement station-service,
Source officielle4ème chambre
DTA_2201962_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Le décret prévu à l'article 20 fixe la surface forfaitaire par emplacement à un montant compris entre 35 et 70 mètres carrés. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2306213_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
comme agissant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, demande au juge des référés de désigner un expert économique aux fins d'évaluer le préjudice subi par son activité
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2201037_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Le décret prévu à l'article 20 fixe la surface forfaitaire par emplacement à un montant compris entre 35 et 70 mètres carrés ".
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101773_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Vu : - la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 modifiée, et notamment son article 70 ; - le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2001058_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
B une somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105963_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
sur le fondement des articles R. 222-17 et R. 222-17-1 du code de l'éducation.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005017_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Ne sont pas considérés comme magasins de commerce de détail les établissements de commerce de gros dont la clientèle est composée de professionnels pour les besoins de leur activité ou de collectivités
Source officiellePage 1 sur 29