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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2206608_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : / 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2210143_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
L.423-13-2 du code de l'urbanisme sont inopérantes ; il en est de même du moyen dirigé contre l'article l.111-19 du code de l'urbanisme ; - les dispositions de l'article L.752-4 du code de commerce
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2204321_20240206
6 février 2024
6 février 2024
L'article 3 de ce décret dispose : " I. - La perte de chiffre d'affaires au sens du présent article pour la période éligible est définie comme la somme des pertes de chiffre d'affaires de chacun des dix
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2503991_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
L. 441-10 du code de commerce, et au respect des délais de paiement prévus au 5° du II de l’article L. 441-11 du même code.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404902_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
L. 441-10 du code de commerce, et au respect des délais de paiement prévus au 5° du II de l’article L. 441-11 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304976_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
R. 752-44-18 du code de commerce ; - il méconnaît l’article L. 752-1 du code de commerce ; - il méconnaît l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2000373_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
L. 441-6 du code de commerce, inapplicable au contrat en cause, doit être rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2300474_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301899_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2126589_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2200277_20240227
27 février 2024
27 février 2024
durant toute cette année-là et n'a commencé à exploiter un nouveau fonds de commerce qu'en janvier 2020 ; - l'administration a commis une erreur d'appréciation en refusant de calculer son chiffre d'affaires
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205939_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article 95 Q de l'annexe II au code général des impôts : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée au titre de l'année au cours
Source officielle3ème chambre
DTA_2000995_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
R. 612-6 du code de justice administrative et reproduisant les dispositions du 3ème alinéa de l'article R. 613-1 du même code.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300130_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
l'article L. 141-12 du code de commerce ; / () 3.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405678_20240822
22 août 2024
22 août 2024
à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros hors taxe en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305639_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
à Labège (31670) et qui doit être regardé comme agissant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, demande au juge des référés de désigner un expert économique aux fins
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2111029_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
-2 du code du commerce.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2013288_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
H G, notamment en ce qui concerne les décisions de sanction fondées sur l'article L. 465-2 du code de commerce.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2317106_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Article 2 : La base taxable à la TVA de Mme A C est réduite de 26 700 euros pour l'année 2019 et de 47 497,30 euros pour l'année 2020.
Source officielle8ème chambre
DTA_2205527_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.
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