700 du code de procédure civile.

En ce qui concerne les frais mis à la charge de l'AGCA au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 8.

700 du code de procédure civile » ainsi que les dépens.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2021, la CPAM de l'Aveyron conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de Mme D une somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de

-704 et 706 ".

En ce qui concerne les parcelles cadastrées section AL n°702, 703, 704, 949 et 950 appartenant à AD... et à AC... : 7.

B, propriétaires des parcelles cadastrées A 4 702, A 4 703, A 4 704, A 4 705 et A 4 706 situées avenue de la Fleur de Lin à Wervicq-Sud. Par la requête susvisée, la SCI Juleo et M.

des article 475-1 du code de procédure pénale et 700 du code de procédure civile ; - la commune ne justifie pas avoir réglé la somme de 4 755,06 euros de frais d'avocat à son agent ; - les factures

E d'une provision de 10 000 euros en application de l'article 706-5-1 du Code de procédure pénale.

entre le 10 août 2022 et le 19 septembre 2023 ; 2°) de mettre à la charge de Mme A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... à la somme totale de 13 898, 14 euros, outre 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703 () ".

700 du code de procédure civile ainsi qu'au paiement des dépens et des frais d'exécution.

émis le 5 octobre 2022 en vue du paiement de la somme de 17 642,18 euros au titre d'une amende civile de 16 000 euros, des frais mis à sa charge au titre de l'article 700 du code de procédure civile et

En premier lieu, aux termes de l’article 700 du code de procédure civile : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : / 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine,

700 du code de procédure civile.