Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 ;

En ce qui concerne les parcelles cadastrées section AL n°702, 703, 704, 949 et 950 appartenant à AD... et à AC... : 7.

Le juge a également condamné Bordeaux Métropole aux entiers dépens et à la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

699 et 700 du code de procédure civile.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 décembre 2022, la société civile et immobilière (SCI) RJ IMMO demande au tribunal de : 1°) de prononcer la décharge des cotisations de

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2023, la société civile immobilière (SCI) FINCH IMMOBILIER doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler le

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros que la SCI Faniris demande en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Sauf dispositions spéciales, l’expulsion ou l’évacuation d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en

, devait être regardée comme une activité de nature commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts.

A, sur le fondement des dispositions de l'article 109-1-2° du code général des impôts, et a procédé pour ce motif à une retenue à la source en application du 2 de l'article 119 bis de ce code. 19.

700 du code de procédure civile, dans le cadre d'un litige l'opposant à la commune.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, la SCI Yapluka demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 décembre 2022, la société civile immobilière (SCI) Pfastatt, représentée par son gérant, M.

Or, le délai pour exercer le droit de préemption ne présente pas la caractère d'un délai de procédure au sens de l'article 642 du code de procédure civile, de sorte que les dispositions de cet article

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 mai 2025, la SCI Yapluka demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, la société civile immobilière (SCI) Devant très saints forme opposition à la contrainte émise par la directrice de la caisse

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.