L. 312-64, L. 312-65 et L. 312-71 du code des impositions sur les biens et services ; - son activité revêt un caractère industriel conformément aux dispositions du A du I de l’article 1500 du code général

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mai 2021, la société civile immobilière (SCI) Foncière du Bassin Parisien demande au tribunal de prononcer la réduction, à hauteur de 71 184

euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Banvillet, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

sociale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

mentionnés à l'article 1er du présent décret, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles D. 16-1 à D. 16-3 du même code. " Aux termes de l'article L. 25 bis du code des pensions civiles

Aux termes de l'article 1600-0 S du code général des impôts, dans sa rédaction issue du V de l'article 28 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, en

, de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, à lui verser la somme de 71 887 euros.

A comme juge statuant seul dans les matières indiquées à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier, notamment la lettre, enregistrée le 30 septembre 2024,

un arrêt, devenu définitif, de la cour d'appel C, d'une somme totale de 8 635,84 euros, à laquelle s'ajoutent 600 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, de sorte qu'il est fondé

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6.

Le juge statue sur cette demande en suivant la procédure prévue par les dispositions combinées des articles R. 531-1 et R. 556-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative.

civile ; - le code des transports ; - l'arrêté du 9 novembre 2018 relatif au titre professionnel de pilote commercial (Commercial Pilote Licence - CPL - avion et hélicoptère) ; - le code de justice

civil ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.