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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2522008_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
articles 132-44 et 132-45 du code pénal. (…). » ; qu’aux termes de l’article 723-15-1 dudit code : « Si, à l'issue de la convocation, une mesure d'aménagement ou la conversion de la peine lui paraît possible
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2504403_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l’article 723-4 du même code : « Le juge de l'application des peines peut subordonner l'octroi au condamné (…) de la permission de sortir au respect d'une ou plusieurs obligations ou interdictions
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304701_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de l'article 723-15 de ce code : " Si le tribunal n'a pas prononcé un mandat de dépôt à effet différé en application du 3° du I de l'article 464-2, les personnes non incarcérées ou exécutant
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304702_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de l'article 723-15 de ce code : " Si le tribunal n'a pas prononcé un mandat de dépôt à effet différé en application du 3° du I de l'article 464-2, les personnes non incarcérées ou exécutant
Source officielleJuge unique chambre 1
DTA_2304718_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Aux termes de l'article 723-15 de ce code : " Si le tribunal n'a pas prononcé un mandat de dépôt à effet différé en application du 3° du I de l'article 464-2, les personnes non incarcérées ou exécutant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005567_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
35 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, ayant introduit l'article L. 723-15, dispose que : " I.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103698_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 723-15 de ce code : " Lorsque dans les cas et conditions prévues à l'article L. 723-15, la personne intéressée entend présenter une demande de réexamen, elle doit procéder à
Source officielle1ère chambre
DTA_2102080_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article L. 723-15 du même code : " Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure, y compris lorsque
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2502728_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Aux termes de l'article L. 723-15 du même code : " Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure, ().
Source officielle8ème chambre
DTA_2310212_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
R. 723-15 du code de la sécurité intérieure ; – en se fondant sur une condamnation pénale non encore prononcée, elle méconnait le principe de présomption d’innocence ; – elle constitue une sanction
Source officielle1ère chambre
DTA_2102363_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
Il résulte des dispositions des articles L. 723-15, L. 741-1, L. 744-1, L. 744-8, L. 744-9 et D. 744-17 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur version
Source officielle9ème chambre
DTA_2010297_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 711-1 à L. 711-4, L. 711-6, L. 712-1 à L. 712-3, L. 713-1 à L. 713-4, L. 723-1 à L. 723-8, L. 723-11, L. 723-15 et
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500967_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 723-15 du même code : " Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure,
Source officielle1ère chambre
DTA_2206345_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article L. 723-15 du même code : " Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure, y compris lorsque
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2300125_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 723-15 du même code : " Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure, y compris lorsque
Source officielle1ère chambre
DTA_2300358_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Aux termes de l'article L. 723-15 du même code : " Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure, y compris lorsque
Source officielle1ère chambre
DTA_2203323_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Aux termes de l'article L. 723-15 du même code : " Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure, y compris lorsque
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302093_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
caractère d'urgence, au regard de la gravité des effets que l'exécution de cet arrêté emportera sur sa situation familiale ; - cet arrêté méconnaît le caractère suspensif que les dispositions des articles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500250_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 723-15 du même code : " Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure, y compris
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306056_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 723-15 du même code : " Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision définitive a été prise sur une demande antérieure, y compris lorsque
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