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JU4

DTA_2103970_20220819

19 août 2022

Il soutient que : - l'arrêté attaqué, est intervenu sur une procédure irrégulière dès lors qu'il a été privé des garanties prévues à l'article 73 du code de procédure pénale et de l'article L. 813-5

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2417991_20250129

Administratif

29 janvier 2025

A a été retenu au regard des dispositions de l'article 73 du code de procédure pénale est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué et doit être écarté comme inopérant. 4.

Source officielle

8ème chambre

DTA_2004260_20230929

29 septembre 2023

médical du 7 avril 2020 ne satisfait pas les exigences des articles D. 283-1-1, D. 283-1-7 et R. 57-7-73 du code de procédure pénale en raison de son ancienneté et de la qualité de son auteur, qui n'est

4ème Chambre

DTA_2105716_20240314

14 mars 2024

défaut d'examen de sa situation qui emporte une méconnaissance des dispositions de l'article R. 57-7-73 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation.

5ème chambre

DTA_2005002_20221103

3 novembre 2022

, en méconnaissance de l'article R. 57-7-73 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'un défaut d'examen, en particulier au regard des critères énoncés par le premier alinéa de l'article R

5ème chambre

DTA_2003389_20221103

3 novembre 2022

, en méconnaissance de l'article R. 57-7-73 du code de procédure pénale ; - elle est entachée d'un défaut d'examen, en particulier au regard des critères énoncés par le premier alinéa de l'article R

7ème Chambre

DTA_2307120_20260402

2 avril 2026

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice

2ème chambre

DTA_2001650_20230928

28 septembre 2023

R. 57-7-66 du code de procédure pénale.

1ère Chambre

DTA_2114267_20240702

2 juillet 2024

données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale () ".

5ème Chambre

DTA_1909012_20230927

27 septembre 2023

données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale () ".

5ème chambre

DTA_2102621_20230418

18 avril 2023

726-1 du code de procédure pénale en ce que le comportement de M.

5ème Chambre

DTA_2000380_20230927

27 septembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de

7ème Chambre

DTA_1908185_20230110

10 janvier 2023

B et consulter le dossier de la procédure à compter du 15 juillet 2019, à 8 heures 30, en application de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale précité.

1ère Chambre

DTA_2102488_20231220

20 décembre 2023

Il soutient que : - il ressort des dispositions de l'article R. 57-7-73 du code de procédure pénale et de la circulaire du 14 avril 2011 que l'avis du médecin n'est requis qu'en cas de prolongation du

8ème chambre

DTA_2005274_20230217

17 février 2023

à son adoption, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 57-7-73 du code de procédure pénale ; l'administration ne pouvait se borner à solliciter un avis médical et, malgré l'absence de réponse

7ème Chambre

DTA_2102905_20240704

4 juillet 2024

de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale () ".

5ème chambre

DTA_2009629_20230309

9 mars 2023

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 57-7-73 du code de procédure pénale, désormais codifiées à l'article R. 213-30 du code pénitentiaire : " Tant pour la décision initiale que

5ème chambre

DTA_2007637_20230309

9 mars 2023

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 57-7-73 du code de procédure pénale, désormais codifiées à l'article R. 213-30 du code pénitentiaire : " Tant pour la décision initiale que

5ème Chambre

DTA_2107687_20240522

22 mai 2024

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de

1ère Chambre

DTA_2208433_20241105

5 novembre 2024

données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale () ".