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3 733 résultats pour « article 750-1 du Code Civil Vu l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2405882_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404981_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Wavelet pour statuer sur les requêtes relevant des procédures mentionnées aux articles L. 352-4, L. 352-5, L. 352-6, L. 352-8, L. 352-9, L. 614-1 et suivants, L. 732-8, L. 743-20, L. 754-4, L. 754-5, L

Source officielle
TA

Réconduite à la frontière

DTA_2200681_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2302596_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code. () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2400722_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

D'une part, aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du chapitre IV du titre I du livre VI du code de l'entrée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2307969_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative ; La présidente

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2502868_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Enfin, l'article L. 134-3 dudit code dispose : " Le juge judiciaire connaît des litiges : 1° Résultant de l'application de l'article L. 132-6 () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2310118_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative ; La présidente

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503138_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2301314_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

: () / 5° Les décisions d'assignation à résidence prévues aux articles L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2400241_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

Article 3 : L’Etat versera aux requérants la somme globale de 750 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-3

DTA_2500174_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Aux termes de l'article R. 751-4-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux articles R. 751-2, R. 751-3 et R. 751-4, la décision peut être notifiée par le moyen de l'application informatique

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2001600_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1 617-5 du code général des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301018_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 août 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au Tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400136_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2301875_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

L'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que par dérogation aux dispositions de l'article L. 541-1 précitées " Par dérogation à l'article L. 542-1,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2501333_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

L. 761- 1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502913_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

500 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2402580_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

Enfin, aux termes de l'article L. 754-4 du même code : " L'étranger peut demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301337_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

A, demande au juge des référés, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 octobre 2023

Source officielle

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